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Texte de la QUESTION :
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M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la crise récurrente que connaît, depuis deux ans, le financement de la filière du logement social dans les volets des aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et du logement évolutif social (LES) à la Martinique. Cette crise touche particulièrement les petites entreprises du Groupement interprofessionnel des opérateurs sociaux (GIDOS) asphyxiées par le non-paiement du solde de crédits 2004 de près de 10 millions d'euros. Les conséquences socio-économiques sont importantes puisque ce sont plus de 3 000 emplois directs et indirects qui sont menacés et que 1 500 familles, de condition modeste, sont en attente du début des travaux de réhabilitation ou de construction de leur logement. Cette crise trouve son origine dans la diminution, dans le cadre de la LOLF et des restrictions budgétaires, des crédits de paiement pour couvrir les autorisations de programme de la LBU engagées en conseil départemental de l'habitat. C'est ainsi que, en 2005, sur 900 dossiers d'AAH et LES déposés par les opérateurs, seuls 14 engagements ont été confirmés par arrêtés au premier semestre. En définitive, il n'existe aucune garantie que les 40 millions d'euros d'autorisations de programmes affichés par la LBU, les 22 millions d'euros de crédits de paiements, bien que budgétés, puissent être effectivement délégués pour paiement. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministère pour rétablir une meilleure gestion des financements de la LBU dans les DOM, et singulièrement en Martinique, pour éviter un effondrement des TPE du bâtiment et répondre au besoin de logement des catégories sociales défavorisées.
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Texte de la REPONSE :
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Témoignant de la volonté du Gouvernement de faire de la politique du logement social dans les collectivités ultramarines un axe prioritaire de son action pour la cohésion sociale et le développement économique, l'effort consacré au lancement de nouvelles opérations de construction ou d'amélioration de l'habitat a été augmenté de manière très significative en 2005, puisque plus de 323 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été consacrés à ce titre au cours de l'exercice, contre 222 millions d'euros en 2004 et 277 millions d'euros en 2003. Sur ce montant global, près de 60 millions d'euros ont bénéficié au département de la Martinique, dont 12 millions d'euros au titre des actions qui seront financées par mon département ministériel dans le cadre de la convention relative à la rénovation urbaine de Fort-de-France signée le 19 décembre dernier entre la ville et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui consacrera pour sa part plus de 41 millions d'euros, sur la période 2005-2009, à cet important projet. De plus, conscient des difficultés engendrées par une situation budgétaire tendue en crédits de paiement, le Premier ministre a bien voulu, à la demande du ministère de l'outre-mer, exonérer intégralement les crédits de paiement inscrits au budget du ministère de l'outre-mer en faveur du logement des mesures de régulation imposées en 2005. Ainsi, plus de 40 millions d'euros, mis en réserve en début d'exercice, ont été dégelés courant 2005, ce qui a permis de porter à 184 millions d'euros le montant des crédits de paiement affectés à la politique du logement (+ 13,5 % par rapport à l'exercice 2004), et de contenir le montant des reports de charges constaté en fin d'exercice au niveau de celui de l'exercice 2004. Pour le seul département de la Martinique, 33,03 millions d'euros ont pu être délégués en 2005, permettant d'honorer plus des trois quarts des demandes de paiement instruites par la direction départementale de l'équipement, essentiellement au profit des opérateurs d'amélioration de l'habitat. Compte tenu de ce que les entreprises du secteur artisanal pourraient être fragilisées par des retards de paiement trop importants, le ministre de l'outre-mer a par ailleurs demandé à ses services de procéder, dès le début de l'exercice 2006, à la délégation de l'intégralité des crédits nécessaires au paiement des factures en instance au 31 décembre 2005. La situation du logement dans les collectivités d'outre-mer nécessite que l'effort des pouvoirs publics soit poursuivi dans les années à venir. C'est la raison pour laquelle les services du ministère de l'outre-mer travaillent actuellement à un plan de relance en faveur du logement outre-mer, dont la mesure principale pourrait consister en la définition d'une programmation budgétaire pluriannuelle. À l'instar des dispositions prévues pour les départements métropolitains par la loi de programmation pour la cohésion sociale, une telle programmation permettrait en effet de donner à l'ensemble des partenaires impliqués dans la politique du logement une meilleure visibilité de l'action de l'État en faveur du logement social.
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