|
Rubrique :
|
agriculture
|
|
Tête d'analyse :
|
exploitations
|
|
Analyse :
|
permis de construire. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la construction d'immeubles d'habitation sur les terrains d'une exploitation agricole par un non-exploitant. Lorsque des enfants d'agriculteur reprennent l'exploitation familiale, ils peuvent construire sur le siège de l'exploitation, là où un non-exploitant ne le pourrait pas. Toutefois, certains enfants d'agriculteurs, bien que n'étant pas exploitants, souhaitent aussi s'installer sur le lieu de leur enfance, l'exploitation familiale. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure, un enfant d'exploitant agricole, lui-même non-exploitant, peut faire construire sa maison d'habitation sur le siège de l'exploitation au même titre que ses frères et soeurs exploitants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions du code de l'urbanisme prévoient une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeur agronomique du sol. Aussi, les constructions ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires à l'agriculture. De ce fait, tout projet de bâtiment en zone agricole doit, indépendamment de tout autre critère, justifier d'une activité agricole pour bénéficier d'une autorisation de construire. Ainsi, pour les enfants ou les proches des agriculteurs, seuls ceux qui s'engagent dans une activité agricole peuvent prétendre à construire en zone agricole. Le mitage de l'espace agricole dans de nombreuses régions et la consommation de terrains agricoles pour des infrastructures ou des constructions en zone périurbaine compromettent le maintien de l'agriculture et la qualité des paysages ruraux. Il est de l'intérêt général de limiter les constructions dans les zones dont la vocation est agricole aux seuls bâtiments strictement nécessaires à l'agriculture.
|