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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements gérés par des associations accueillant des personnes handicapées mentales. Leur mode de fonctionnement actuel ne leur permet pas d'appliquer sereinement les nouveaux textes relatifs au droit du travail : pause obligatoire toutes les six heures, amplitude horaire, travail de nuit, etc. Dans ces conditions, la continuité et l'efficacité de la prise en charge de la personne handicapée sont altérées. La mise en place de la réduction du temps de travail rend nécessaire le recrutement de professionnels, or aucune augmentation de leur crédit de financement n'est prévue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il entend mettre en oeuvre des mesures d'assouplissement afin de prendre en compte les spécificités de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur sanitaire, social et médico-social privé auquel se rattachent les établissements accueillant des personnes handicapées mentales comporte des spécificités (financement public, prise en charge de personnes fragiles) qui ont été prises en compte par les accords de branche et les accords d'entreprise. Ceux-ci ont été agréés par le ministère en relation avec les financeurs publics. Les négociations engagées sur la réduction du temps de travail ont donné lieu à des accords aux niveaux de la branche et des entreprises agréées compte tenu de deux critères : la mise en oeuvre d'une organisation du travail qui permette d'assurer au minimum le maintien du service rendu, en temps et en qualité d'accueil, et l'équilibre financier sur une période de cinq ans, le coût des embauches devant être compensé sur la période, d'une part par les aides prévues par la loi dans le cas d'accords aidés, d'autre part par des mesures de modération salariale. Toutefois, certains établissements font état de difficultés pour assurer un fonctionnement satisfaisant et la sécurité des personnes handicapées accueillies. Il existe en effet des difficultés de recrutement du fait de la pression exercée sur le marché du travail des personnels socio-éducatifs. Par ailleurs, les gestionnaires doivent concilier la meilleure prise en charge possible des usagers avec le respect des garanties légales en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne l'amplitude de la journée de travail et le repos obligatoire. Pour pallier ces difficultés, des mesures d'accompagnement ont été prévues par les pouvoirs publics financeurs. À titre d'exemple, dans, le cadre de l'exécution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et du budget de l'État, les dotations régionales notifiées au titre des exercices 1999, 2000, et 2001 ont permis d'assurer l'équilibre financier du budget des établissements du secteur privé financés par l'assurance maladie (MAS, IME...) et par l'État (CAT, CHRS). Ces sommes ont été capitalisées afin de permettre d'amortir le coût de l'embauche de nouveaux personnels au titre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Un suivi tout particulier doit être effectué par les services déconcentrés ou décentralisés, selon le type d'établissement concerné, pour apprécier la réalité de la situation. C'est dans cet esprit qu'une instruction de la direction des relations du travail du 28 juillet 2003 à l'attention des préfets de région et de départements ainsi qu'aux directeurs régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle a précisé que les notions d'amplitude des horaires de travail et de pause doivent être appliquées avec souplesse dans les établissements médico-sociaux où se trouve en jeu la qualité des services aux personnes que les salariés ont en charge. Elle précise notamment qu'il convient de ne pas décourager l'organisation des transferts thérapeutiques, c'est-à-dire des sorties ou séjours en camps encadrés hors du lieu de résidence, et qui constituent un outil pédagogique important.
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