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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Houdouin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le mécontentement exprimé par les PME et les PMI suite à l'augmentation des tarifs de consultation de la médecine du travail. En effet, le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 a modifié la périodicité de la visite médicale réalisée par le service de santé du travail, qui aura désormais lieu tous les deux ans, et non plus tous les ans. Cette mesure a été prise dans un souci louable d'alléger les formalités et les charges pesant sur les PME. Cependant, il semble que cette réforme n'ait pas tous les effets escomptés. En effet, bien que la consultation s'effectue tous les deux ans, les entreprises ont constaté qu'elles seraient facturées annuellement de la même somme qu'auparavant, soit une multiplication par deux d'une prestation déjà coûteuse. En conséquence, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à ce constat qui engendre un mécontentement bien légitime.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le mécontentement exprimé par les employeurs de PME et PMI à la suite de ce qu'ils considèrent comme une augmentation des tarifs de consultation de la médecine du travail. Ils constatent que les cotisations appelées par les services de santé au travail n'ont pas été diminuées alors que la périodicité des visites médicales a été portée, hormis les situations soumises à surveillance médicale renforcée, de douze à quatorze mois. La réforme des services de santé au travail a en effet modifié la périodicité des visites médicales, mais elle n'a pas diminué la prestation délivrée aux entreprises : elle l'a réorientée vers l'action préventive et correctrice en milieu de travail. L'organisation des services de santé au travail a été modifiée, en intégrant une approche pluridisciplinaire, pour évoluer vers une démarche globale de promotion de la santé au travail dont la visite médicale constitue un élément sans en être le pivot. La contribution financière de l'établissement adhérent à son service interentreprises de santé au travail est donc calculée pour une prestation globale comprenant des examens médicaux (examens d'embauche, de reprise, de préreprise, examens périodiques, complémentaires, à la demande) et une analyse des risques du milieu de travail assurée tant par les médecins du travail que par les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). L'analyse des risques passe, entre autres, par une présence du service de santé au travail (médecin du travail, IPRP) sur le milieu de travail, par la participation du médecin du travail aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, par la production et la transmission à l'établissement, de fiches et rapports sur la situation de l'établissement en matière d'hygiène, de santé et de sécurité, et par le rôle de conseil du médecin du travail auprès du chef d'entreprise et des salariés. L'action du médecin du travail sur le milieu de travail, en collaboration avec les autres intervenants représente un apport fondamental du service de santé au travail à ses adhérents. C'est pour cette raison que le code du travail prévoit explicitement que les dépenses des services interentreprises ne sont pas calculées en fonction des examens médicaux ou de la masse salariale mais à hauteur de l'effectif salarié. Les ressources financières des services de santé au travail doivent en effet assurer, au-delà des visites médicales, le financement de prestations pluridisciplinaires de qualité, quelles que soient la taille et l'activité des entreprises adhérentes. En ce qui concerne le montant de la cotisation appelée par les services de santé au travail, il revient aux établissements adhérents de prendre les décisions qui conviennent, en participant effectivement à la vie de leur service de santé au travail, dont elles sont administrateurs. Ceci leur permettra de maîtriser ces dépenses mais aussi de veiller à maintenir une qualité de service à la hauteur des exigences réglementaires et des besoins en santé au travail, exigences et besoins dont le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure du respect. Pour aider les services de santé au travail, et, par répercussion, les entreprises, le plan quinquennal santé au travail (PST) 2005-2009, élaboré en étroite concertation avec les partenaires sociaux, prévoit notamment une réflexion concertée sur le financement des services interentreprises de santé au travail, afin d'améliorer l'offre de prévention au bénéfice de toutes les entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises (PME/TPE).
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