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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de lui indiquer s'il envisage d'obtenir, en 2006, le maintien de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le bâtiment et les travaux publics, et son extension à l'hôtellerie-restauration, deux secteurs à fort potentiel de développement d'emploi. Cette mesure permettrait donc aux petites et moyennes entreprises de se développer, par une fiscalité qui ne pénalise pas la croissance de l'entreprise. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les effets globalement bénéfiques de l'expérience permise par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, ont été établis. Dans le cadre des discussions communautaires en cours sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement est donc la pérennisation de l'application du taux de 5,5 % aux travaux de rénovation des logements et aux services d'aide à la personne ainsi que son extension aux services de restauration. S'agissant plus particulièrement de la restauration, la proposition de directive du 23 juillet 2003, déjà citée, qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité, a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. La présidence luxembourgeoise et la future présidence britannique ont fait savoir que la négociation sur les taux réduits constituait un dossier prioritaire qu'elles souhaitaient voir aboutir pour 2006. La présidence luxembourgeoise a d'ailleurs présenté un nouveau compromis le 11 avril 2005, qui permettrait à la France d'obtenir satisfaction sur la plupart de ses revendications, en particulier sur la restauration. Sur la base de ce document, le Gouvernement mettra tout en oeuvre afin de convaincre ses partenaires, eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi. Le Gouvernement informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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