|
Texte de la REPONSE :
|
Si elle ne dispose pas de corpus normatif national dans le domaine de la détonation des sous-munitions, la France, consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, se mobilise depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, afin d'assumer ses responsabilités et de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France se conforme aux accords internationaux dont elle est signataire. Ces accords de normalisation et protocoles internationaux édictent des principes de sécurité sans toutefois fixer d'objectif en matière de sous-munitions non explosées. La France est ainsi partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et oeuvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous-munitions du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. La France a également ratifié l'accord de normalisation OTAN (STANAG) 4187 portant sur les principes de sécurité à respecter dans la conception des systèmes de fusées de munitions. Cet accord précise que « la conception du système de fusée doit garantir que l'incidence sur la sécurité des risques dus à des ratés reste à un niveau acceptable pour l'utilisateur et pour les autorités nationales compétentes en matière de sécurité ». Dans cette perspective, les échecs de détonation sont systématiquement traités lors du développement des sous-munitions. Par ailleurs, tous les contrats d'acquisition de munitions comportent des clauses techniques spécifiant les niveaux de performances minimales à atteindre, en termes notamment de précision, de portée, de dispersion et de taux de fiabilité. Ces performances sont vérifiées au cours de la phase de qualification du produit avant toute mise en service opérationnel. D'une façon générale, les dispositions prises au plan national pour minimiser le danger lié aux sous-munitions non explosées dans le cadre de l'acquisition des matériels reposent sur les impératifs suivants : accroissement de la précision des armes et des munitions afin de les focaliser sur les objectifs opérationnels à traiter en limitant les effets collatéraux ; intégration dans les sous-munitions de dispositifs d'autodestruction, voire de stérilisation (incapacité de fonctionnement après un délai donné) ; accroissement de la fiabilité des sous-munitions, tant pour le mode de fonctionnement nominal que pour le fonctionnement du dispositif d'autodestruction ; développement des charges unitaires pouvant remplacer certaines sous-munitions, grâce aux progrès accomplis dans le domaine de la performance des têtes militaires. Enfin, les services étatiques nationaux effectuent, sur toutes les munitions, des contrôles techniques permettant de vérifier l'évolution du niveau des performances mesurées en phase de qualification. À cette occasion, toute dégradation inacceptable des performances de sécurité entraîne, d'une part, une interdiction d'emploi, d'autre part, la mise en oeuvre d'une enquête technique afin de détecter l'origine des anomalies constatées. Cette enquête aboutit, selon le cas, à une limitation d'emploi des munitions concernées, à une modification technique, ou à une destruction du lot incriminé.
|