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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la transposition de la directive européenne relative aux droits d'auteurs sur le système d'enseignement supérieur et de la recherche français. Le Parlement sera bientôt saisi d'un projet de loi transposant en droit français la directive européenne relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information ». Cette directive offre la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière. C'est le choix effectué par la plupart des autres États de l'Union européenne. C'est la demande de la conférence des présidents d'universités françaises. En rejetant cette possibilité, la transposition de la directive risque de se révéler catastrophique pour l'enseignement et la recherche. Elle rajoutera près de 9 millions d'euros aux charges des universités et limitera l'accès des étudiants et des chercheurs - que l'on est censé d'ailleurs protéger -, aux documents numériques. La diffusion de la science et de la culture françaises se réduirait. Il constate néanmoins que le Gouvernement, sous l'influence de certains groupes de pression, refuse d'admettre cette évidence. Dans ces conditions, il demande si le Gouvernement entend faire le nécessaire afin de traduire dans notre code de la propriété intellectuelle l'exemption des établissements de l'enseignement et de la recherche du paiement des droits d'auteurs et droits voisins.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, prévoit des exceptions facultatives permettant aux États membres de limiter les droits des auteurs au bénéfice des activités d'enseignement et de recherche à la condition que cette limitation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts des ayants droit. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dont le titre 1er porte transposition de la directive 2001/29 précitée n'a pas retenu ces exceptions facultatives que la plupart des États membres de l'Union européenne prennent en compte à des degrés divers ainsi que l'a souligné une enquête menée par le ministère des affaires étrangères à la demande du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A une modification du cadre législatif, le Gouvernement a préféré une démarche conventionnelle avec les titulaires des droits d'auteur. Si les discussions que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle se déroulent dans un climat constructif, elles ont montré la difficulté technique de ce dossier. Celle-ci tient, d'une part, à la diversité des types de créations intellectuelles utilisées pour illustrer un enseignement ou un travail pédagogique et, d'autre part, à la conciliation du droit exclusif de l'auteur de refuser l'utilisation de son oeuvre et le principe essentiel de la liberté pédagogique des enseignants ou de la liberté de la recherche. En concertation avec les représentants des titulaires de droits, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a adopté avec le ministre de la culture et de la communication une déclaration commune au mois de janvier 2005. Cette déclaration arrête les principes qui doivent guider l'utilisation des oeuvres protégées dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche. Ils doivent être déclinés et précisés dans des accords sectoriels qui autoriseront cet usage dans les domaines de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, du livre, de la presse ainsi que dans celui des arts graphiques, plastiques et photographiques. Les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche élaborent actuellement, avec les représentants des titulaires de droits, des projets d'accords avec la perspective de les signer à l'automne prochain, sous réserve qu'un terrain d'entente puisse être trouvé entre les différentes parties prenantes.
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