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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives inquiétudes manifestées par le réseau des caisses d'allocations familiales (CAF) à l'égard de l'évolution des moyens d'intervention qui leurs sont attribués. Jusqu'à présent, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les pouvoirs publics négociaient, tous les quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion qui déterminait les engagements de services des CAF, leurs orientations nationales d'action sociale et les moyens alloués à leur gestion et à l'action sociale. Les deux précédentes conventions ont permis d'améliorer les offres de service des CAF, la maîtrise des coûts de gestion et de développer l'action sociale sur le territoire. Ce niveau élevé de services est aujourd'hui menacé pour plusieurs raisons. La convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 n'a toujours pas été conclue. Les services fonctionnent, depuis le 1er janvier, selon un système comptable provisoire en ignorant le budget de gestion dont ils disposeront. Il est également prévu de ne remplacer qu'un retraité sur deux pendant quatre ans alors que le niveau de travail va s'accroître pour mieux répondre à la demande des usagers et que le nombre des départs à la retraite va s'accélérer avec l'arrivée du « papy boom ». Enfin, le Fonds national d'action sociale qui permet le fonctionnement de nombreuses structures locales (crèches, haltes-garderies, CLSH, centres sociaux, ...), est remis en cause en raison de la limitation à 8,5 % de la progression de la part de la Caisse nationale des allocations familiales. Or, pour être en mesure d'assumer les contrats signés et ceux en cours de négociation, la CNAF estime qu'une augmentation de 12 % de sa part est nécessaire. Les bases actuelles de la négociation obligeraient les CAF à revenir sur leurs engagements contractuels, ce qui entraînerait une augmentation des financements des collectivités locales ou une remise en cause du service, souvent associatif. Le réseau des CAF a su, depuis vingt ans, contribuer à une constante amélioration de la qualité du service tout en promouvant une action sociale performante. Aussi, afin de permettre aux caisses d'allocations familiales de poursuivre leurs missions de service public, il lui demande de bien vouloir leur accorder les moyens d'intervention nécessaires tant en matière de gestion qu'en action sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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