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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de professionnalisation
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Analyse :
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mise en oeuvre. conséquences. formation en alternance
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation en alternance qui, depuis le 15 novembre 2004, est désormais quasi impossible en France en raison de l'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation. En effet, en l'absence d'accord spécifique de branches, le contrat de professionnalisation ne permet plus aux jeunes femmes et hommes de présenter les diplômes d'État que sont, par exemple, le bac professionnel ou le brevet de technicien supérieur puisque la réglementation actuelle exige un minimum de 1 100 heures de formation pour l'obtention de ces diplômes et que le contrat de professionnalisation ne prévoit que 270 heures de formation sur douze mois (contre 1 200 heures de formation réparties sur vingt-quatre mois pour l'ancien contrat de qualification). En conséquence, il souhaite savoir si un accord de branche a été signé afin de permettre aux jeunes femmes et hommes qui le désirent de pouvoir présenter à la rentrée scolaire 2005-2006 les dix BTS suivants : BTS génie optique option photonique, BTS géologie appliquée, BTS géomètre topographe, BTS industries céramiques, BTS industries céréalières, BTS industries des matériaux souples première année commune, BTS Industries des matériaux souples option : modélisme industriel, BTS industries des matériaux souples option : productique, BTS industries papetières option : production des pâtes, papiers et cartons, BTS industries papetières option ; transformation des papiers et cartons. De plus, il souhaite savoir comment seront considérées les demandes de ces jeunes désireux de poursuivre leur formation tout en gagnant un salaire si un accord de branche n'est pas signé pour la rentrée 2005-2006 et ce, par BTS. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas possible de remettre en place le contrat de qualification et de permettre ainsi aux 70 000 jeunes qui - chaque année - le souhaitent de poursuivre des formations qualifiantes en alternance à la rentrée scolaire 2005-2006. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés à préparer des diplômes d'État, tels le bac professionnel et le brevet de technicien supérieur, à la suite du remplacement du contrat de qualification par le contrat de professionnalisation depuis le 1er octobre 2004. Les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ont souhaité que les modalités pratiques de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation soient déterminées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, par des accords de branche professionnelle, afin que ceux-ci répondent au mieux aux besoins économiques exprimés par ces branches. Une fois signés, les accords de branche sont ensuite étendus par arrêté ministériel à l'ensemble des entreprises relevant de ces branches. Aujourd'hui, 228 branches ont signé des accords et la majorité d'entre eux a été étendue : ils couvrent à présent la quasi-totalité des salariés. Les contrats de professionnalisation visent les qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail. Ils permettent notamment de préparer des diplômes ou titres professionnels inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles, catégorie à laquelle appartiennent les baccalauréats professionnels et les brevets de techniciens supérieurs. Ces accords de branche déterminent des modalités de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle continue pour le compte de la branche. Ces accords de branche définissent notamment des priorités de qualification et les cas de dérogations à la durée des contrats de professionnalisation et à la part de formation. En effet, la loi prévoit une durée de contrat comprise entre six et douze mois, dont une fraction consacrée à la formation comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat. Mais un accord de branche peut prévoir un allongement de la durée du contrat jusqu'à vingt-quatre mois et un temps de formation supérieur à 25 % en fonction des publics ou des qualifications visés. La préparation de baccalauréats professionnels et de brevets de techniciens supérieurs nécessite en effet ce type de dérogations, prévues dans la plupart des accords de branche. Les contrats en alternance, depuis la mise en place du contrat de professionnalisation, enregistrent des chiffres nettement supérieurs à ceux enregistrés les années précédentes. En effet, entre janvier et mai 2006, le nombre de nouveaux contrats en alternance menant à une qualification (anciens contrats de qualification et contrats de professionnalisation) est supérieur de près de 25 % par rapport à la même période en 2004 et de plus de 32 % par rapport à 2005. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de réussite du contrat de professionnalisation. Un accord-cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation avec dix-huit organisations professionnelles et interprofessionnelles a ainsi été signé le 1er septembre 2005. Leur engagement se traduit par une consolidation des échanges avec l'ANPE et par une démarche de sensibilisation auprès de leurs adhérents. Ces dix-huit organisations ont été rejointes par neuf organisations professionnelles représentant plus de 30 000 entreprises le 28 novembre 2005. De plus, afin d'inciter à l'embauche de jeunes, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise prévoit une aide de 200 euros par mois (la première année, puis 100 euros la seconde) pour tout employeur embauchant en contrat de professionnalisation CDI un jeune éligible au SEJE (jeune d'un niveau inférieur au baccalauréat ou issu de zone urbaine sensible ou demandeur d'emploi de plus de six mois ou ayant conclu un CIVIS).
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