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Texte de la REPONSE :
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Afin de pouvoir ouvrir un établissement de restauration publique, les sociétés doivent obtenir un certificat d'entité d'alimentation (entité de préparation de denrées alimentaires, de leur transformation, d'emballage, de stockage, de transport, de distribution, de mise en vente, de vente), délivré par le Service vétérinaire national. La procédure se déroule conformément au décret du Service vétérinaire n° B1-727 du 29 décembre 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ainsi qu'aux articles 6.1.12 et 6.6.7 des statuts du Service vétérinaire national. Elle est également conforme à la réglementation européenne, notamment à l'article 6 du Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 et à l'article 4 du Règlement (CE) n° 882/2004. La liste des documents joints à la demande et à présenter pour l'obtention du certificat d'entité d'alimentation est la suivante : copie du registre des sociétés ; copie du cadastre ou copie du contrat de location des locaux ; plan des locaux avec indication des équipements installés ; description du processus du travail, de la capacité de production, du nombre de places dans l'espace de restauration, des effectifs, liste des normes appliquées, liste des instructions technologiques ; résultats des analyses de la qualité de l'eau potable, délivrés par un laboratoire agréé ; attestation de l'application de la norme d'hygiène HN 15 : 2005 ; contrat avec le laboratoire agréé ; certificats médicaux du personnel, avec attestations sur des stages santé et hygiène suivis ; certificats médicaux du personnel F 048/a, portant mention : « travail autorisé » ; protocole d'expertise. Le protocole de l'expertise de la sécurité alimentaire est délivré par le service de la protection de la santé publique près le ministère de la santé. Ce protocole atteste de la conformité de l'entité à la législation en vigueur en matière de protection de la santé publique. Le certificat d'entité d'alimentation est délivré pour une période de cinq ans, et peut être retiré en cas de non-conformité, constatée lors des contrôles. La commercialisation en détail de boissons alcoolisées est réglementée par les règles de la vente en détail des boissons alcooliques dans les établissements de commerce et dans les établissements de restauration publique, entérinées par le décret gouvernemental n° 618 du 20 mai 2004. Les règles autorisent le débit de boissons alcoolisées dans les établissements ayant une licence de vente en détail des boissons alcoolisées délivrée par la municipalité concernée. L'original de la licence doit être gardé dans les locaux de commercialisation. Le débit de boissons alcoolisées de moins de 22 % d'alcool/volume peut être autorisé pendant la saison touristique dans des bâtiments temporaires. Le débit des boissons de moins de 13 % d'alcool/volume est autorisé lors des événements et manifestations publiques, expositions, foires... Le débit des boissons de moins de 8,5 % d'alcool/volume est encore moins réglementé. Les entités ayant une licence de commerce de détail délivrée par les municipalités concernées peuvent commercialiser uniquement des boissons importées dont l'acquisition est faite auprès de producteurs et grossistes, possédant des licences de production, de commerce de gros. Des vignettes fiscales sur les bouteilles sont obligatoires pour les boissons de 8,5 % d'alcool/volume. Afin d'obtenir une licence, les entités intéressées doivent adresser à la municipalité concernée la demande, précisant, entre autres le lieu et les heures d'ouverture souhaitées ; copie de documents d'enregistrement de la société au registre des sociétés ; copie du certificat d'entité d'alimentation ; l'extrait du certificat du cadastre sur les locaux ; l'accord des riverains (si la commercialisation est envisagée dans des locaux situés dans un immeuble) ; l'autorisation du SENIUNAS d'exercer l'activité de débit de boissons alcoolisées (« Seniunas » est le chef de la plus petite unité de l'administration municipale, similaire à la commune en France). En Lituanie, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs (moins de dix-huit ans). La conformité aux actes juridiques suivants est de rigueur et des contrôles sont effectués systématiquement. concernant les métiers de restauration, il n'y a aucune obligation de qualification professionnelle obtenue suite à une formation.
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