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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conclusions de la synthèse de la cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2004. Parmi celles-ci, les sages de la rue Cambon relèvent, que sur les vérifications effectuées sur les comptes 2004, « le recouvrement des produits régaliens ne fait pas l'objet d'une formalisation suffisante des procédures et, dans le réseau des douanes, il ne peut s'appuyer sur aucun processus de révision comptable ». Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette observation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le rapport qu'elle a rendu sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2004, la Cour des comptes (par une recommandation n° 6) a formulé le souhait que toutes les procédures mises en oeuvre au sein (...) de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), ayant un impact sur les opérations de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), soient formalisées et diffusées au sein de (...) ce réseau. Elle demande qu'une action de fond soit entreprise au sein du réseau de la DGDDI pour y établir un véritable processus de révision comptable interne, s'appuyant sur la mise en place d'une organisation dédiée. Cette recommandation appelle les remarques suivantes. En premier lieu, les perspectives ouvertes par la loi organique relative aux lois de finances et, notamment, par le processus de certification des comptes, posent la question de l'instauration au sein du réseau comptable douanier, notamment pour le recouvrement de la TIPP et de la TVA, d'un chemin de révision fiable et continu, à la fois fondé sur des procédures de contrôle interne et sur la mise en oeuvre d'une démarche organisée d'audit interne. En second lieu, les procédures de contrôle interne mises en oeuvre dans le domaine de la comptabilité du recouvrement reposent, s'agissant du réseau douanier, sur un socle d'instructions administratives, régulièrement mises à jour. Ces instructions identifient précisément le rôle et les compétences dévolues à chacun des acteurs hiérarchiques qui participent à ces procédures. Dans la perspective de l'installation d'un chemin de révision comptable, la douane a entrepris de réfléchir à l'établissement d'une synthèse annuelle dressant le bilan de ces procédures de contrôle interne, dont les conditions de communication, dans le cadre de la certification, sont appelées à être débattues avec la Cour. Il convient en outre de signaler qu'en étroite relation avec les services de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), la rédaction de consignes « métiers » destinées aux agents des douanes en charge des opérations comptables, notamment consacrées à la TIPP et à la TVA est également en cours de mise en oeuvre. Enfin, s'agissant du développement de l'audit interne appliqué à la matière comptable, un certain nombre de réflexions sont en cours, en liaison le plus souvent avec les services de la DGCP, qui pourraient déboucher sur une montée en charge progressive, au sein des services déconcentrées de la DGDDI, d'une compétence dédiée à la fonction d'audit interne.
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