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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des conclusions de la synthèse de la cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2004. Parmi celles-ci, les Sages de la rue Cambon relèvent que, sur les vérifications effectuées sur les comptes 2004, « le recensement des engagements hors bilan dans le rapport de présentation du CGAF est lacunaire et leur suivi comptable est défaillant ». Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette observation.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de rappeler que le référentiel comptable applicable à l'État jusqu'au 31 décembre 2005 ne prévoit pas d'obligation en matière d'engagements hors-bilan. Toutefois, dans un souci d'amélioration constante de la sincérité et de la transparence des comptes de l'État, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi) a progressivement enrichi le Compte général de l'administration des finances (CGAF) d'informations sur les engagements hors bilan, en particulier sur les engagements de retraite des fonctionnaires dès 2003. Les observations de la Cour des comptes sur le recensement et le suivi comptable des engagements hors bilan ont été prises en compte par la direction générale de la comptabilité publique. Un plan de recensement des opérations hors bilan comptabilisées aujourd'hui et relevant du périmètre de compétence du Minéfi a ainsi été lancé. Les comptables du Trésor public en ont recensé quatre-vingt-un. À partir des résultats de ce recensement, certaines actions plus ciblées pourront être engagées pour un meilleur suivi comptable des opérations constituant le hors bilan de l'État (exemple : reclassement en classe 2 des créances certaines et créances devenues exigibles anormalement retracées actuellement en classe 8). Il est par ailleurs prévu d'enrichir à nouveau l'information sur les engagements hors bilan dès le rapport financier pour 2005 notamment sur les engagements de cofinancement pris dans le cadre d'accords nationaux ou internationaux (contrats de plan État/régions, financement Union européenne...). Enfin, d'importants travaux de recensement et de fiabilisation des engagements hors-bilan sont en cours avec l'ensemble des ministères dans le cadre de la mise en oeuvre du volet comptable de la LOLF, la norme comptable 13 précisant les engagements à mentionner dans l'annexe. Elles visent à donner une vision la plus complète possible de l'ensemble des engagements que peut prendre l'État afin d'améliorer l'information sur les comptes publics, mais aussi de donner aux gestionnaires de nouveaux instruments de pilotage.
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