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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du rapport de l'Alliance contre le tabac intitulé « Fumée du tabac, vers une protection de tous en France ». Parmi les préconisations formulées, les auteurs soulignent la nécessité de mettre en place les mesures permettant d'assurer la bonne application, l'évaluation et le suivi de la réglementation, notamment en faisant en sorte de prévoir que toute personne titulaire d'un pouvoir disciplinaire au sein d'une entreprise, directement ou par délégation, soit tenue comme coresponsable de l'infraction constatée et sanctionnée à ce titre par une amende. Il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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