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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du rapport de l'alliance contre le tabac intitulé « Fumée du tabac, vers une protection de tous en France ». Parmi les préconisations formulées, les auteurs soulignent la nécessité de mettre en place les mesures permettant d'assurer la bonne application, l'évaluation et le suivi de la réglementation, notamment en faisant en sorte que les associations, lorsqu'elles citent en justice une entreprise ou un établissement, aient les moyens de connaître l'identité des responsables que la loi contraint à citer nommément. Il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
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