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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés actuellement rencontrées par les auto-écoles de Seine-et-Marne. En effet, suite à la grève des inspecteurs du permis de conduire, ces dernières doivent faire face au mécontentement des candidats qui, bien qu'ayant payé la totalité de la formation, ne peuvent pas passer les épreuves. Le manque d'examinateurs associé au retard que la grève a provoqué font que les candidats qui patientaient déjà de trois à six mois avant de pouvoir passer les épreuves vont voir ce délai augmenter inéluctablement. Aussi, il désirerait avoir son sentiment sur ce dossier et savoir quelles mesures ont pu d'ores et déjà être prises pour résorber les files d'attente.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est conscient des difficultés rencontrées dans l'organisation des épreuves du permis de conduire dans certains départements. A l'issue du mouvement de grève des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et afin de limiter les conséquences de ce conflit pour les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a aussitôt pris plusieurs mesures. En premier lieu, un plan de rattrapage a été mis en oeuvre dans chaque département. Pour ce faire, les besoins des auto-écoles ont été identifiés, en prenant en compte en priorité les candidats pour lesquels le passage rapide du permis de conduire constituait une condition d'accès à un emploi. La programmation de l'activité des inspecteurs a ainsi été totalement consacrée au passage des épreuves du permis et des sessions d'examens supplémentaires ont été organisées les samedis dès le mois de décembre. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a décidé de prolonger de six mois la durée de validité du résultat favorable à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire pour les candidats qui n'ont pas pu se présenter à l'épreuve pratique dans les délais réglementaires (2 ans) du fait de ce mouvement social. Enfin, après concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas et avec bienveillance, les demandes de délais de paiement présentées par les entreprises qui rencontrent de manière passagère, de graves difficultés de trésorerie liées à la grève évoquée ci-dessus. Par communiqué de presse du 8 décembre 2002, les exploitants concernés ont été invités à se rapprocher des comptables publics pour que leur situation puisse être étudiée. A ce jour, il apparaît que, sur l'ensemble du territoire, la situation a connu une très nette amélioration et que la totalité des examens perdus en raison de la grève aura été rattrapée d'ici à fin mars. Enfin, concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis 1997, l'effectif de ce corps de la fonction publique a donc enregistré un accroissement de 30 %. Ce processus de recrutement va se poursuivre dans les années à venir. Cette décision a été prise lors du dernier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 pour faire face à la demande croissante des candidats au permis de conduire, mais aussi pour permettre à la France de satisfaire aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire en matière de temps minimum de conduite (25 minutes). Ce nouvel examen pratique d'une durée totale de 35 minutes est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. S'agissant de la Seine-et-Marne, cinq postes ont été pourvus par des inspecteurs stagiaires au 1er janvier 2003 et deux postes sont actuellement ouverts à la vacance à l'occasion du premier tour de mutation des inspecteurs avec effet au 1er juillet 2003.
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