FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 70409  de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  19/07/2005  page :  6999
Réponse publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8386
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  associations des pupilles de l'enseignement public
Analyse :  fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bois * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des subventions consenties au réseau associatif des pupilles de l'enseignement public. Depuis quatre-vingt-dix ans, les associations départementales des PEP assurent des missions pédagogiques et éducatives en faveur de la jeunesse en difficulté sociale ou présentant des besoins particuliers en étroite complémentarité en étroite collaboration avec le service public d'éducation. Or, les 146 emplois d'enseignants qualifiés, coordonnateurs départementaux et nationaux, mis à disposition ou détachés, inscrits dans la convention ministérielle, sont remis en cause du fait des réductions successives de la subvention allouée par votre ministère en faveur de ce réseau associatif. En 2003, une réduction de 10 % de la subvention a entraîné la suppression de huit postes détachés et pour 2005, une diminution de 7 % est programmée. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à la demande des associations départementales des PEP qui garantissent la pérennité de leurs emplois et le développement de leur réseau.
Texte de la REPONSE : Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'Association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montantéquivalant à leur rémunération.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O