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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le « congé de présence parentale » et « l'allocation de présence parentale » quant à la nécessité de mettre en place les mesures permettant une amélioration sensible de ce dispositif En effet, trois axes prioritaires ont été clairement définis suite aux témoignages des familles et se sont trouvés confirmés par la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) suite au bilan établi par cet organisme, à savoir : une indemnisation équitable rendant le congé plus attractif, une plus grande souplesse dans la forme de ce congé, ainsi qu'une simplification des procédures administratives. Destiné à répondre aux besoins de 13 000 familles concernées chaque année dans notre pays, par la maladie grave d'un enfant, ce dispositif n'a bénéficié en 2003 qu'à 3 200 d'entre elles. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour satisfaire au plus vite aux priorités énoncées et sous quel délai l'amélioration tant souhaitée du dispositif peut-elle être effective.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de présence parentale a pour objet d'aider financièrement les familles ayant en charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'ouverture du droit à cette prestation nécessite de remplir certaines conditions liées, d'une part, à l'enfant, qui doit être âgé de moins de vingt ans et dans un état de santé nécessitant la présence soutenue d'un parent pendant quatre mois au moins, et, d'autre part, à la situation professionnelle du ou des parents (interruption ou réduction de l'activité professionnelle). Dans ces conditions tout parent peut, à n'importe quel moment de sa vie professionnelle, prétendre au bénéfice de l'allocation de présence parentale. Il ressort des enquêtes menées auprès des allocataires que l'allocation répond à un véritable besoin, mais que la rigidité de ces conditions d'attribution ne permet pas, en effet, de prendre en compte la situation de toutes les familles qui doivent accompagner un enfant atteint d'une maladie grave. C'est pourquoi, à l'occasion de la Conférence de la famille, qui a eu lieu le 22 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif : les parents ne seront plus tenus d'interrompre leur activité pendant une période d'au moins quatre mois, mais bénéficieront d'un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période de trois ans. Par ailleurs, un complément de cent euros par mois indemnisera les parents des frais éventuels occasionnés par une maladie ou un accident grave de leur enfant. Les parents pourront ainsi mieux accompagner et soutenir leur enfant malade, et mieux faire face aux frais que cela engendre, tout en conservant la possibilité d'une activité professionnelle dans l'intervalle des périodes de traitement lourd.
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