12ème législature

Question N° : 70442	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/07/2005  page :  6980
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9187
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	plan de développement. zones de montagne
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs situés en zone de montagne sur le devenir de l'ICHN (indemnité compensatrice de handicap naturel) et des MAE (mesures agro-environnementales de rotation). L'agriculture de montagne, génératrice de produits de qualité, d'emplois, d'entretien de l'espace, d'économie et de vie rurale, doit faire face à des contraintes diverses reconnues. Elle est pour cela tributaire des soutiens publics et en particulier de ceux du deuxième pilier de la PAC ou Développement rural (ICHN et MAE notamment). Ainsi, les exploitations agricoles de montagne, qui représentent 20 % des exploitations françaises, ne reçoivent que 11 % des aides directes aux produits, mais 73 % des aides directes au développement rural (ICHN + MAE). Les exploitations de montagne dépendent donc davantage des critères d'aide au développement rural. Cela illustre l'importance des aides du deuxième pilier de la PAC pour l'agriculture de montagne. Toute diminution des soutiens du deuxième pilier aurait des conséquences graves pour ces exploitations dont le revenu dégagé est inférieur au revenu moyen des exploitations situées en zone de plaine. Aussi, très inquiet pour la situation future, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour poursuivre une politique volontariste, de qualité, en faveur du maintien des exploitations de montagne.
Texte de la REPONSE :	Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) et les mesures agro-environnementales (MAE) sont des dispositifs du plan de développement rural national 2000-2006. Les ICHN visent à soutenir les exploitants agricoles des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. La délimitation actuelle des zones défavorisées est fondée sur des critères physiques pour les zones de montagne et sur des critères physiques et économiques pour les autres zones. Dans tous les cas, ce soutien est réservé aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés d'exploitation. Dans une version préliminaire, le projet de règlement de développement rural pour la période 2007-2013 prévoyait de redéfinir les zones défavorisées en s'appuyant sur une délimitation fondée uniquement sur des critères physiques. Les premières simulations faites par les différents États membres ont montré que le choix de tels critères conduisait à d'importantes modifications par rapport au zonage actuel. Devant l'enjeu que représente cette révision du zonage et sa complexité, le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a décidé de prolonger la réflexion sur les critères de délimitation des zones défavorisées jusqu'en 2010. Ainsi le zonage actuel sera maintenu pour les prochaines années. Les MAE sont des pratiques agricoles jugées pertinentes au regard d'objectifs environnementaux partagés par la société. Les exploitations doivent respecter un certain nombre d'engagements définis dans un cahier des charges en contrepartie de la rémunération des surcoûts et manques à gagner liés à la mise en place des mesures agro-environnementales. La possibilité de mettre en oeuvre des mesures agro-environnementales est également maintenue dans la prochaine programmation. La définition des priorités agro-environnementales et l'élaboration des modalités de contractualisation de ces mesures relèvent du niveau national. Cette réflexion a commencé au printemps 2005 et se poursuivra jusqu'à la fin 2006.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O