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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la TVA à 5,5 % appliquée aux travaux d'entretien et de rénovation des logements construits depuis plus de deux ans. En effet, l'application d'une TVA à taux réduit a été autorisée par la directive communautaire du 22 octobre 1999, à titre expérimental. Ce dispositif risque donc de disparaître au 31 décembre 2005 si les vingt-cinq membres de l'Union européenne ne s'accordent pas à l'unanimité sur son maintien. Pourtant, les différentes évaluations faites en France montrent que cette mesure a permis de développer l'activité du secteur, de réduire le coût des travaux facturés aux clients et de créer des emplois. Plus particulièrement, les membres de la confédération des artisans des petites entreprises du bâtiment des Deux-Sèvres (CAPEB) ont prouvé que, depuis 1999, le chiffre d'affaires du marché de l'entretien-amélioration de l'habitat a progressé de 7 % par an, et 53 000 emplois directs et indirects ont été crées, dont 40 000 dans le bâtiment. Revenir à une TVA à 19,6 % aurait des conséquences désastreuses tant sur le plan économique, que pour l'emploi au niveau national et local. C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'obtenir la pérennisation d'une TVA à taux réduit au-delà de l'échéance européenne et rassurer ainsi l'ensemble des personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 99/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
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