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Texte de la REPONSE :
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Bien que la question de l'extension du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants non pensionnés relève de la compétence du ministre en charge du budget et non de celle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, celui-ci est en mesure d'apporter les précisions suivantes concernant la législation applicable. Les veuves d'anciens combattants non pensionnés peuvent, en application de l'article 195-1-c du code général des impôts, se voir attribuer cet avantage fiscal sans condition d'âge lorsqu'elles sont elles-mêmes titulaires d'une pension de veuve versée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou, en application de l'article 195-1-f, lorsque, âgées de plus de soixante-quinze ans, elles sont en mesure d'établir que leur époux était titulaire de la carte du combattant. Ce bénéfice est accordé au nom de la reconnaissance et de la solidarité dues par la nation à ceux qui ont combattu pour elle. Le ministre en charge du budget a toujours fait observer que l'avantage du quotient familial attaché à la qualité d'ancien combattant, déjà dérogatoire au principe du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges réelles des contribuables, ne pouvait être préservé qu'en gardant un caractère exceptionnel. En ce qui concerne le fonds de solidarité, mis en place par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits, il n'est pas envisageable de l'étendre aux veuves, compte tenu des motivations qui ont entraîné sa création. En effet, institué en raison de l'impact non négligeable qu'ont pu avoir sur le déroulement de leur carrière professionnelle les sacrifices consentis par ces anciens combattants, le fonds de solidarité est un avantage personnel qui leur a été ouvert au titre de la reconnaissance et de la solidarité nationales, pour leur permettre d'accéder, avant la prise en charge de leur retraite professionnelle par les organismes habilités, à un revenu mensuel compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnégation. En tout état de cause, les veuves, toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), peuvent prétendre à l'aide morale et à l'assistance matérielle dispensées par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, notamment aux fonds sociaux dont dispose l'Office. Soucieux de répondre aux préoccupations des veuves d'anciens combattants non pensionnés qui bénéficient prioritairement des crédits sociaux de l'ONAC, le Gouvernement a proposé, lors de la discussion budgétaire pour 2003 à l'Assemblée nationale, le 12 novembre dernier, un amendement qui a été adopté, majorant de 1,5 millions d'euros les crédits sociaux de l'ONAC, afin de mettre celui-ci encore mieux à même de remplir sa mission sociale de solidarité.
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