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Texte de la QUESTION :
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Alerté par le collectif des adjoints des cadres hospitaliers (ACH) et l'intersyndicale du CHU de Rennes, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation statutaire de ces personnels, soit environ 5 000 personnes sur le territoire. Les ACH souhaitent que soient enfin respectés les décisions arrêtées dans le protocole d'accord sur les filières professionnelles dans la fonction publique hospitalière du 14 mars 2001. Engagement avait été pris par les pouvoirs publics de revoir la situation de la catégorie B des filières administrative et technique. Pour l'instant, celle des adjoints des cadres hospitaliers n'a pas évolué et un sentiment d'injustice va croissant, faute de reconnaissance de leurs compétences et de leur professionnalisme. L'objectif légitime des ACH est de résorber l'écart constaté entre un statut inchangé depuis plus de quinze ans et leurs missions actuelles et futures dans la nouvelle organisation hospitalière (Hôpital 2007 et pôles d'activités). Leurs responsabilités se sont accrues et leurs missions ont considérablement évolué sans que s'ouvrent de véritables négociations avec les représentants des fédérations nationales et ceux des collectifs. Les ACH attendent des avancées en particulier sur le remplacement de la dénomination adjoint des cadres hospitaliers par cadre administratif hospitalier ; la revalorisation des grilles indiciaires (passage à deux grilles) ; le recrutement à bac + 2 avec une formation complémentaire de neuf mois ; l'alignement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à hauteur de celle de la fonction publique d'État ; l'augmentation des postes d'attaché d'administration hospitalière (AAH), en prévoyant de véritables passerelles pour l'accès à AAH. Plusieurs rendez-vous ont été reportés et les « oubliés » craignent d'être à nouveau écartés des arbitrages ministériels. Malgré les besoins hospitaliers, des suppressions de postes de non-soignants sont même évoqués. Autant que les personnels soignants, les cadres administratifs hospitaliers participent de la bonne santé publique ; aussi il lui demande de les recevoir rapidement et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour une juste reconnaissance de cette activité.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles. Tout d'abord, ils ont bénéficié d'un régime indemnitaire revalorisé par la création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points pour encadrement de plus de 5 personnes et la revalorisation de 5 points des autres nouvelles bonifications indiciaires. Ensuite, la promotion interne a été facilitée : d'une part, la promotion de grade avec l'instauration du ratio de référence « promus-promouvables », qui remplace les quotas et améliore l'avancement de grade en prenant en compte la situation démographique du corps et les situations de blocage et, d'autre part, la promotion de corps avec l'instauration au bénéfice des adjoints des cadres hospitaliers d'un concours réservé pendant trois ans pour l'accès au corps de catégorie A des attachés d'administration hospitalière, la réduction de l'ancienneté pour l'accès au même concours (quatre ans de services publics au lieu de huit ans), la réduction de l'ancienneté pour l'accès au corps des attachés par la liste d'aptitude (cinq ans au lieu de quinze ans de services publics) et l'élargissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés (1 nomination sur 3 au lieu de 1 nomination sur 4). Enfin, la création d'un cycle préparatoire pour la présentation au concours interne d'attaché d'administration hospitalière a été prévue par le décret statutaire portant création du corps. Récemment, la publication du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 octroie aux agents qui ont, au 31 décembre 2004, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon de leur grade, une indemnité exceptionnelle de sommet de grade. Par ailleurs, des propositions visant à reconnaître l'importance et le renforcement du rôle des adjoints des cadres hospitaliers dans le cadre de la réforme de la gouvernance des établissements de santé sont actuellement à l'étude.
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