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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Elle souhaiterait connaître depuis 1999 quel a été le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, le nombre de condamnations de la France, le nombre de transactions et le nombre de constats de non-violation. Pour les requêtes concernant des affaires pénales, elle souhaiterait connaître quels sont les cinq délais les plus longs et les cinq délais les plus courts pour lesquels la France a été condamnée ou a accepté une transaction.
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Texte de la REPONSE :
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Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'entre l'année 1999 et l'année 2004, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu 239 arrêts concernant la France en matière de respect du « délai raisonnable » de jugement, fixé à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme. Il apparaît que 192 de ces arrêts ont constaté une violation de la convention, tandis que dix arrêts concluaient à une non-violation et trente-neuf constataient que la procédure s'était achevée par un règlement amiable (les autres étaient des arrêts de radiation). Plus précisément, en 1999, la Cour européenne a rendu douze arrêts en matière de « délai raisonnable » de jugement ; dix ont constaté une violation et un arrêt a pris acte du règlement amiable de l'affaire. Sur les cinquante-quatre arrêts qui ont été rendus contre la France en 2000 en matière de « délai raisonnable » de jugement, quarante et un constataient une violation de la convention, trois aboutissaient à une non-violation et trois prenaient acte du règlement amiable de l'affaire. En 2001, vingt-huit arrêts ont été rendus contre la France, dont vingt ont prononcé la violation par la France de l'article 6§1 en ce qui concerne le « délai raisonnable » et huit actaient le règlement amiable du litige. En 2002, quarante-huit arrêts ont été rendus contre la France en ce domaine, dont quarante concluaient à la violation de la convention, trois à la non violation et cinq prenaient acte du règlement amiable.Pour l'année 2003, la Cour a rendu 66 arrêts contre la France concernant le « délai raisonnable » de jugement, dont cinquante-sept aboutissaient à un constat de violation, trois à un constat de non violation et six entérinaient un règlement amiable. Concernant l'année 2004 enfin, sur les trente et un arrêts rendus contre la France dans ce domaine, vingt-quatre ont conclu à la violation de la convention, alors que un constatait une non violation et que six entérinaient le règlement amiable intervenu. Toutefois, il convient de préciser que le contentieux français relatif au « délai raisonnable » devant la Cour européenne devrait diminuer eu égard à la jurisprudence récente de la Cour, qui a considéré dans une décision, en date du 11er septembre 2002 que l'action en responsabilité de l'État pour réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire) constituait désormais un recours interne effectif, même s'agissant de procédures en cours, en matière de « délai raisonnable » de jugement. Cette jurisprudence a pour conséquence que les requêtes faisant grief d'un dépassement du « délai raisonnable » seront dorénavant déclarées irrecevables, à défaut pour les demandeurs d'avoir épuisé préalablement cette voie de recours interne. Enfin, en ce qui concerne les délais en matière pénale, les cinq plus importants délais pour lesquels la France a été condamnée entre 1999 et 2004 atteignent seize ans (arrêt Subiali contre France du 14 septembre 2004), quinze ans (arrêt Coste contre France du 22 juillet 2003), treize ans et trois mois (arrêt Slimane Kaid contre France n° 2 du 27 novembre 2003), douze ans et sept mois (arrêt Boudier contre France du 21 mars 2000 et onze ans et dix mois (arrêt Etcheveste et Bidart contre France du 21 mars 2002). Quant aux cinq plus courts délais pour lesquels la France a été condamnée en matière pénale, ils sont les suivants : quatre ans (arrêt Dachar contre France du 10 octobre 2000), quatre ans et six mois (arrêt Djaïd contre France du 29 septembre 1999), quatre ans et huit mois (arrêts P.B. contre France du 1er août 2000 et Richet contre France du 13 février 2001) et quatre ans et neuf mois (arrêt Cherakrak contre France du 2 août 2000).
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