|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences économiques et sociales de l'absence d'harmonisation européenne en matière de droit du travail. Profitant soit d'un flou juridique, soit de la faiblesse des contrôles des services de l'État, des entreprises intervenant sur des secteurs d'activité à forte densité de main-d'oeuvre n'hésitent pas à recourir à des personnels étrangers soumis aux conditions légales et réglementaires de leur pays d'origine pour accomplir des missions sur le territoire français. Ces sociétés font appel à des sociétés d'intérim étrangères ou agissent dans l'illégalité en toute impunité. Ce recours à une main d'oeuvre peu onéreuse et peu exigeante en matière de droits sociaux crée une distorsion de concurrence fatale pour les entreprises françaises respectueuses du droit. Ces dernières, incapables de résister, ne peuvent que licencier, cesser leur activité, voire recourir aux mêmes pratiques pour dégager de nouvelles marges bénéficiaires. Le renforcement des contrôles locaux de l'inspection du travail sur la conformité au droit social de l'embauche de salariés et la recherche de convergences juridiques à l'échelon européen sont indispensables pour éviter que des secteurs entiers de l'économie ne soient victimes de ce phénomène. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux en cause, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme aux pratiques de contournement du droit du travail français par le recours à une main-d'oeuvre régie par des règles moins protectrices.
|