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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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éducation nationale : personnel
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Analyse :
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délégués départementaux. exercice des fonctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale. L'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit que les DDEN ne puissent plus exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune de résidence. Censée garantir l'impartialité des MEN, cette disposition porte, en réalité, un soupçon sur l'ensemble des MEN et établit une discrimination injustifiable à leur égard. En outre, en dissociant le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence, elle affaiblit considérablement la capacité des DDEN à assumer leur rôle de médiation entre l'école et la municipalité. Á terme, elle menace donc la pérennité d'une mission assurée par des bénévoles dont le savoir-faire est unanimement reconnu par la communauté éducative. Sachant qu'une telle disposition relève normalement du domaine réglementaire, il lui demande donc quelle mesure il entend prendre pour revenir sur les dispositions de l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
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