FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 70507  de  M.   Birraux Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7022
Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9286
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  santé
Analyse :  congé et allocation de présence parentale. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Claude Birraux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en place et le suivi de la loi sur le congé de présence parentale et l'allocation de présence parentale. En effet, les associations de familles touchées par la maladie grave d'un enfant font remarquer que ce dispositif n'a touché en 2003 que 3 200 familles sur les 13 000 concernées. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à leurs propositions concrètes d'amélioration du dispositif à savoir une indemnisation équitable rendant le congé plus attractif ; une plus grande souplesse dans la forme du congé et une simplification des procédures administratives.
Texte de la REPONSE : L'allocation de présence parentale a pour objet d'aider financièrement les familles ayant en charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'ouverture du droit à cette prestation nécessite de remplir certaines conditions liées, d'une part, à l'enfant (être âgé de moins de vingt ans et un état de santé nécessitant une présence soutenue des parents de quatre mois au moins attestée par un certificat médical) et, d'autre part, à la situation professionnelle du ou des parents (interruption ou réduction de l'activité professionnelle salariée ou non salariée). Ainsi, ces conditions d'attribution permettent à tout parent et à n'importe quel moment de sa vie professionnelle de prétendre au bénéfice de l'allocation de présence parentale. Il ressort des enquêtes menées auprès des allocataires que ceux-ci sont très satisfaits de la prestation. Cependant, le Gouvernement étudie à l'heure actuelle les modalités envisageables d'évolution de la prestation et du congé allant dans le sens d'une plus grande souplesse. Le congé de présence parentale doit en effet être adapté aux évolutions de la maladie de l'enfant. C'est la raison pour laquelle le ministère de la santé et des solidarités examine actuellement les modifications qui doivent être apportées à cette prestation pour qu'elle réponde au mieux aux attentes des parents et des enfants concernés.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O