12ème législature

Question N° : 70517	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  19/07/2005  page :  6981
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9950
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	primes. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les primes PAC et, plus particulièrement, leur attribution. Si un litige survient entre deux exploitants, il semble que les trois principaux critères à prendre en compte soient que les cultures aient été menées à leur terme, l'inscription MSA ainsi que la déclaration d'exploitation. Il lui demande si d'autres critères peuvent être pris en compte dans le règlement du litige.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de la réglementation communautaire, seul l'ensemencement et la date de la demande d'aide sont pris en compte en cas de litige entre deux exploitants. Ces critères s'appliquent sous réserve que les cultures aient été entretenues au moins jusqu'au début de la floraison dans des conditions normales de croissance, conformément aux normes locales. Si être titulaire d'un bail rural ou avoir l'usufruit sur des terres peut laisser présumer l'exploitation desdites terres, ce seul élément ne peut à lui seul être suffisant pour déduire que les conditions communautaires liées à l'ensemencement et à la menée à floraison ont été respectées. Ainsi, en cas de litige entre deux exploitants, si les pièces des dossiers ne permettent pas de conclure en faveur d'un des exploitants, il y a lieu de ne verser aucune aide, étant précisé qu'il n'appartient pas aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche de s'immiscer dans un conflit de droit privé.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O