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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lorsqu'une commune qui appartient à un syndicat intercommunal (SIVOM) adhère à une communauté de communes exerçant une partie des compétences du SIVOM, un problème juridique se pose. En effet, la communauté de communes se substitue à la commune pour la compétence concernée et devient donc à ce titre membre du syndicat intercommunal. Mais pour les autres compétences, la commune reste également membre du SIVOM. De ce fait, la composition du comité du SIVOM est modifiée. Lorsque la commune concernée n'avait initialement qu'un seul délégué dans le SIVOM, elle souhaiterait savoir s'il faut créer un siège supplémentaire pour assurer également la représentation de la communauté de communes ; elle souhaiterait également savoir quelles sont les conséquences si les autres communes du SIVOM refusent toute attribution de siège supplémentaire.
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