|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui, à l'égard des nouvelles modalités, sur site Internet, permettant de communiquer rapidement une nouvelle adresse, a signalé les « forts risques d'utilisation détournée du service » et demandé qu'un système de certificat électronique soit mis en place (INC - 60 millions de consommateurs - n° 396 juillet 2005). - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le service de changement d'adresse en ligne permet aux usagers du service public de déclarer leur changement d'adresse à plusieurs organismes (régime général de l'assurance maladie, assurance chômage, allocations familiales, impôts, service national, retraite...) en une seule démarche par internet. En fonction des organismes qu'il choisit, l'usager doit fournir des informations complémentaires comme le numéro de sécurité sociale pour l'assurance maladie ou le numéro fiscal pour le service des impôts. Ces éléments permettent, d'une part, aux organismes de traiter efficacement la demande et, d'autre part, de se prémunir d'une éventuelle usurpation d'identité. Ce dispositif conduit à un niveau de sécurité au moins supérieur aux demandes par courrier ou par téléphone, à l'occasion desquelles ces informations ne sont pas systématiquement demandées. Jusqu'à présent, aucun cas d'usurpation d'identité n'a été détecté par le service de changement d'adresse en ligne ou ses partenaires, depuis plus d'un an d'activité et sur plus de 400 000 demandes traitées. Toutefois, un niveau de sécurité encore supérieur pourrait être atteint avec des certificats permettant de signer électroniquement les téléprocédures. Le déploiement à cet effet d'une carte nationale d'identité électronique (CNIE), utilisable pour l'administration électronique, est en cours d'étude. Elle serait utilisable pour l'ensemble des téléservices, en fonction des besoins.
|