FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 70585  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7235
Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9419
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  affaires étrangères : ambassades et consulats
Analyse :  prise en charge. femmes victimes de retour forcé
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite connaître les dispositions que M. le ministre des affaires étrangères envisage de prendre pour que les femmes et jeunes filles binationales ou de nationalité étrangère mais résidant habituellement en France puissent recevoir une aide des consulats de France à l'étranger en cas de retour forcé dans le pays dont elles ont la nationalité. Elle lui demande s'il n'estimerait pas opportun qu'une personne responsable soit désignée dans chaque consulat pour délivrer dans les meilleurs délais les laissez-passer et visas de retour. Elle souhaiterait également savoir si une prise en charge des frais de rapatriement, notamment pour les mineures, peut être envisagée.
Texte de la REPONSE : Le ministère des affaires étrangères est très sensibilisé au problème des jeunes filles françaises ou doubles-nationales résidant habituellement en France et se trouvant en difficulté à l'étranger suite à un retour forcé par la famille, notamment dans le but de leur imposer un mariage non consenti. Ces déplacements se produisent particulièrement lors des congés scolaires ou des congés d'été. Dès qu'il a connaissance d'une demande d'aide de cette nature, le ministère des affaires étrangères prend toutes les dispositions, en liaison avec le poste diplomatique ou consulaire concerné et les autorités compétentes pour faciliter l'assistance, le retour et l'accueil en France de l'intéressée : délivrance de passeport d'urgence ou de laissez-passer modèle A, prise en charge, le cas échéant, des frais de rapatriement, organisation de l'accueil à l'arrivée en France, en liaison éventuellement avec le défenseur des enfants. Des dispositions sont également prises pour faciliter le retour en France de jeunes femmes de nationalité étrangère résidant habituellement dans notre pays, en leur délivrant un visa de retour ou un laissez-passer modèle B, en accord avec la préfecture du lieu de résidence et conformément aux termes du décret n° 2004-1543 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O