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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés de gestion collective de droits d'auteurs et de droits voisins ont été créées par les auteurs, artistes ou producteurs pour assurer la défense de leurs droits et intérêts de manière efficace. Ce sont des sociétés civiles, ainsi que le précise le code de la propriété intellectuelle, que les titulaires de droits prennent l'initiative de créer pour permettre une négociation équilibrée de leurs droits, exercer un contrôle réel sur les usages des oeuvres et défendre ainsi leurs intérêts individuels et collectifs tout en facilitant l'accès aux répertoires. Le ministère de la culture et de la communication ne peut donc se substituer aux membres dans leur responsabilité et interférer dans leurs décisions de rapprochement dès lors qu'elles sont conformes aux missions qui leur ont été confiées. Il s'assure du respect de la législation par les statuts des sociétés. Il veille d'une façon plus générale à la transparence et à l'efficacité de la gestion, à la préservation de la diversité culturelle des répertoires accessibles aux utilisateurs et au public, au maintien des équilibres entre titulaires de droits et entre répertoires. Dans ce cadre, le ministère a récemment suivi avec intérêt les initiatives conjointes de rapprochement entre l'ADAMI et la SPEDIDAM et exprimé ses observations sur les projets de statuts de la société commune que ces sociétés ont créée. Depuis plusieurs années, la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, placée auprès de la Cour des comptes, assure sa mission de contrôle des comptes des sociétés. À la suite des préconisations faites par cette commission, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information une disposition figurant à l'article 20, qui prévoit une harmonisation des règles comptables des sociétés. Les travaux nécessaires pour prendre en compte les spécificités des missions des sociétés de gestion collective et de leurs relations avec leurs membres, qui sont un préalable à la saisine du comité de la réglementation comptable, ont été engagés par le Centre national de la comptabilité, en liaison avec le ministère de la culture et de la communication, afin de permettre l'adoption des mesures d'harmonisation dans les meilleurs délais.
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