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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation budgétaire qui se pose avec acuité depuis plusieurs années au sein de la délégation nationale aux actions de la restauration des terrains en montagne (RTM). En effet, les services de la RTM, au sein de l'ONF, exercent au nom de l'État une mission d'intérêt général clairement identifiée en tant que telle dans le contrat Etat-ONF 2002-2006. Dans le domaine sensible touchant à la sécurité qui connaît une montée en puissance des recours contentieux, l'absence de budget concernant certaines missions demandées à l'ONF et aux agents des services de restauration des terrains en montagne n'est plus tenable. Il convient de rappeler que le service de restauration des terrains en montagne (RTM), dont les missions et l'organisation sont actuellement confiées par le ministre chargé des forêts à l'Office national des forêts (ONF), tire sa légitimité de dispositions législatives forestières concernant la mise en oeuvre de la politique de restauration des terrains en montagne qui a été mise en place à la fin du xixe siècle. Les certifications ISO 9001 et 14001 garantissent la qualité des actions. Cette structure est reconnue au niveau international pour le rôle qu'elle a joué dans la politique pour la montagne. Elle est l'interlocuteur privilégié des élus de montagne face à la gestion des risques naturels. Par rapport à ses missions initiales, les interventions du service RTM se sont au fil du temps diversifiées compte tenu de ses capacités d'expertise dans le domaine des risques naturels en montagne. Il s'agit principalement d'avis émis dans le cadre de l'application du code de l'urbanisme, dans la mise en oeuvre du code de l'environnement et dans le cadre de l'assistance aux autorités locales en gestion de crise. Si les missions effectuées au titre du code forestier pour le compte de l'État sont « couvertes » juridiquement par le code forestier et organisées dans le cadre de la convention signée entre le ministère de l'agriculture et l'ONF, il n'en va pas de même pour les interventions « nouvelles » dont les ministères de tutelle sont l'équipement, l'environnement et le développement durable, le logement, les transports ou l'intérieur. Nous entrons dans la phase de négociation de la nouvelle convention qui prendra effet en 2006. Il est déjà clairement annoncé que l'ONF ne continuera pas à effectuer des missions qui ne lui sont pas rémunérées. Il existe un risque réel de voir disparaître les compétences reconnues de ce service, et cela constituerait une rupture brutale du service public avec une perte d'expertise au détriment des zones de montagne et de ses bassins-versants. Une solution doit être trouvée pour sortir des solutions provisoires que ces services connaissent depuis 2002 et obtenir les engagements des ministères concernés. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Rattaché à l'Office national des forêts (ONF), le service de restauration des terrains en montagne (RTM) tire sa légitimité première du suivi et de l'entretien de 368 000 hectare de terrains que l'État a acquis et placés sous servitude d'utilité publique en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code forestier. En raison de sa compétence technique avérée et reconnue, le ministère chargé des forêts a autorisé le service RTM à intervenir en tant qu'expert en dehors des terrains domaniaux RTM. Il intervient à ce titre pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) sur le zonage des risques, pour celui du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans le cadre de procédures administratives liées au droit des sols en relation avec l'appréciation du risque, pour celui du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de crises par les préfets et pour l'appui relatif à la préparation des dossiers « catastrophes naturelles ». Le service RTM apporte également son concours aux collectivités territoriales dans le cadre de missions d'ingénierie. La convention du 20 mars 2001, entre le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et l'ONF, précise le concours de l'établissement à la prévention des risques naturels en montagne et fixe les conditions de sa rémunération. Elle identifie les missions confiées au service RTM tout en indiquant que l'ONF mettra en place les moyens nécessaires, au-delà de ceux prévus par la convention, pour les missions relevant d'autres ministères ou pour un maître d'ouvrage public autre que l'État. Ainsi, le MEDD confie au service RTM, par conventions spécifiques, un certain nombre de missions relatives à la prévention des risques dont l'instruction des plans de prévention des risques naturels (PPR). Cette convention viendra à échéance le 31 décembre 2006. La part de l'activité du service RTM consacrée aux terrains domaniaux est en constante diminution. Pour l'année 2003, elle ne représenterait que 20 % du temps de travail du service. Au travers de la convention État-ONF, le MAP finance ainsi une part importante des missions réalisées pour le compte d'autres départements ministériels ou de collectivités territoriales. Ce constat, associé à un contexte budgétaire particulièrement contraint a conduit ces dernières années le MAP à réduire son versement à l'ONF. L'utilité et l'efficacité du service RTM ne sont aucunement remises en cause. Son maintien à un haut niveau de compétence, en appui des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales, est nécessaire à la mise en oeuvre de la politique forestière et à celle de la prévention des risques dans les départements de montagne. Dans les prochains mois les modalités de financement du service RTM seront consolidées sur la base d'une analyse détaillées de ses activités. L'évolution des contributions financières des différents départements ministériels concernés s'inscrira dans la perspective du nouveau contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2012. Enfin, la loi « risques » du 30 juillet 2003 précise le cadre juridique des interventions que le service RTM accomplit pour le compte des diverses autorités publiques compétentes. Le décret d'application en cours d'élaboration fixera les conditions d'intervention de l'ONF pour le compte de l'État et des collectivités territoriales en précisant les responsabilités de l'établissement et des donneurs d'ordre.
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