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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean a l'honneur d'exposer à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le décret du 17 mars 1967, article 11, paragraphe 1, modifié par le décret du 27 mai 2004, prévoit, pour la validité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel du syndicat, la notification préalable de l'état financier du compte de gestion générale et du projet de budget, accompagnée des comparatifs, la présentation des documents étant conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et à ses annexes. Ce décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 prévoit la présentation aux copropriétaires de documents de synthèse qui comprennent nécessairement trois états, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 de ce décret. Or, parmi ces documents, il semble que les tableaux 1 et 2 correspondent seuls au décret en Conseil d'État du 17 mars 1967 modifié. Il lui demande, en conséquence, si la notification aux copropriétaires des tableaux 3, 4 et 5 annexés au décret du 14 mars 2005 conditionne en validité des décisions de l'assemblée générale sur les comptes et le budget prévisionnel.
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