FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 70733  de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7274
Réponse publiée au JO le :  06/09/2005  page :  8386
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  associations des pupilles de l'enseignement public
Analyse :  fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : M. Pierre Forgues * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des associations départementales des pupilles de l'enseignement public, à la suite de l'annonce de réduction de financement émanant du ministère. En effet, l'ensemble des structures départementales des pupilles de l'enseignement public (PEP) disposait de 146 postes de l'éducation nationale en vue de répondre aux missions de service public d'intérêt social qui leur sont confiées. En 2003, ce quota a été réduit de huit postes et une nouvelle réduction est envisagée. Si elle devait être appliquée, cette nouvelle baisse affaiblirait gravement nombre d'associations départementales. Avec moins d'enseignants permanents, ces associations vont réduire obligatoirement leurs actions sur le terrain au service des enfants, notamment en direction des plus défavorisés d'entre eux. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de donner aux PEP les moyens de leur action.
Texte de la REPONSE : Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'Association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montantéquivalant à leur rémunération.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O