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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant annuel et les modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants. Il lui fait part de l'inquiétude des étudiants, mais aussi de nombreux acteurs administratifs et pédagogiques universitaires. L'actuel dispositif d'aides financières directes aux étudiants ne semble plus adapté au nouveau contexte des études supérieures. D'une part, les conditions mêmes d'attribution des aides financières semblent ignorer la situation économique et sociale réelle des étudiants. Notamment pour les bourses attribuées sur critères sociaux qui, uniquement déterminées selon les ressources de la famille, ne prennent en compte que partiellement la situation personnelle des étudiants. D'autre part, ces aides apparaissent insuffisantes pour subvenir aux besoins d'une année universitaire. Ainsi, même boursiers, les étudiants se trouvent dans l'obligation, pour améliorer le niveau de leurs ressources, d'utiliser une importante partie de leur temps à la recherche de travaux d'appoint, plutôt que de le consacrer pleinement à leurs études. Enfin, l'évolution du rythme de l'année universitaire demande souvent d'être présent à l'université de septembre à juin, alors même que le montant annuel des aides n'est versé aujourd'hui qu'en neuf mensualités correspondant aux mois d'octobre à juin. Il l'interroge donc sur ses intentions en matière de réévaluation du montant des aides financières en adéquation avec un calendrier organisé sur dix mois.
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Texte de la REPONSE :
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En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5 % ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'État a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 46e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Ëtat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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