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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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exercice de la profession
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la prolifération et la dangerosité des taxis clandestins. Il a été saisi par la fédération des taxis indépendants de l'Hérault sur cette question qui inquiète une profession régie par une réglementation stricte. En effet, le risque de déréglementation, s'il se concrétisait, entraînerait une augmentation de ces pratiques contraires aux règles de concurrence et de sécurité pour les usagers. Ces taxis clandestins exercent cette activité en dehors de tout cadre légal. En conséquence, il le remercie de l'apport des éléments de réponse qu'il apportera à cette question fondamentale pour toute une profession. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'arsenal juridique réprimant l'exercice illégal de l'activité de taxi a été significativement renforcé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a introduit un article 2 ter dans la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. L'article 2 ter, précité, dispose : « Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire dune autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (...). » Ainsi, les auteurs d'infractions à la réglementation des taxis sont désormais passibles de sanctions pénales, en complément aux sanctions administratives déjà existantes. Ce nouvel article de loi précise également que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Quant aux inquiétudes des professionnels du taxi sur une éventuelle déréglementation du secteur, le Gouvernement n'envisage pas une telle évolution, dès lors qu'une déréglementation de l'activité de taxi serait susceptible de remettre en cause les équilibres économiques de cette profession et pourrait en pénaliser les usagers.
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