|
Texte de la QUESTION :
|
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du financement des établissements hospitaliers, doublée de la mise en place progressive de la tarification à l'activité. La baisse des tarifs programmée pour 2005 entraînera pour de nombreux établissements hospitaliers publics une baisse des recettes, avec pour conséquences une réduction des effectifs et des budgets déficitaires. En effet, fin 2004, une évaluation régionale en Bourgogne a permis de pointer quelque 40 millions d'euros de déficit structurel et reports de charges, pour lesquels l'État a débloqué une enveloppe de 12 millions d'euros non reconductible qui ne sauraient représenter une réponse pérenne aux difficultés budgétaires desdits établissements. Cette situation semble être la même dans l'ensemble des régions de France, une étude de la Fédération hospitalière de France soulignant des besoins à hauteur de 776 millions d'euros pour équilibrer les budgets. Or la dotation, non reconductible, accordée par le Gouvernement en vue d'aider les hôpitaux à apurer leurs comptes s'élève à 300 millions d'euros et s'accompagne d'un contrat de retour à l'équilibre obligatoire, difficilement réalisable au vu de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2005 de + 3,6 % voté par la majorité parlementaire et des besoins exprimés pour le maintien de l'activité et de l'emploi de l'ordre de + 5 %. Il lui demande ainsi de lui indiquer s'il entend prendre des mesures financières supplémentaires en vue de garantir aux établissements hospitaliers des moyens humains et financiers de nature à maintenir la mission de service public de ces derniers.
|