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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositifs d'aide à l'accès aux soins. En effet, jusqu'à ce jour, seuls les professions libérales, artisans et salariés d'entreprises importantes, sous contrat collectif, pouvaient déduire de leur revenu imposable la cotisation versée à leur mutuelle. Certes, pour les revenus les plus faibles, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a créé un nouveau dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire, versé, sous conditions de ressources, directement à l'organisme de gestion. Mais ces mesures ne permettent pas d'encourager une généralisation des couvertures complémentaires, une majorité de Français se trouvant exclus de ce dispositif, à l'instar des salariés des petites et moyennes entreprises, des fonctionnaires et également des retraités, alors même que les cotisations des mutuelles de santé ne cessent d'augmenter. En outre, aucune mesure d'incitation fiscale n'a jusque-là été mise en place pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance. C'est pourquoi il lui demande d'une part s'il envisage de modifier la législation existante afin d'accorder un droit à crédit d'impôt pour tous les Français qui cotisent pour une complémentaire santé et, d'autre part, s'il compte proposer une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvraient droit, jusqu'à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à aucun avantage fiscal. Cette loi met en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficiera aux personnes dont le revenu est inférieur au plafond de ressources ouvrant droit à la CMU augmenté de 15 %, soit près de deux millions de personnes. Ce crédit d'impôt est de 75 euros pour les personnes âgées de moins de 25 ans, 150 euros pour les personnes âgées de 25 à 59 ans, 250 euros pour celles âgées de 60 ans et plus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 relève ces montants de manière significative. Le montant du crédit d'impôt pour les personnes âgées de plus de 60 ans passe en particulier à 400 euros, soit une augmentation de 60 %.
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