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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques graves que représente pour de nombreuses catégories de Français le développement des crédits et des prêts revolving. Il note que ce type de crédits proposés aussi bien par les banques que par les enseignes de la grande distribution est apprécié du public, car il se présente sous la forme d'une réserve d'argent permanente accessible à tout moment et se renouvelant au fil des remboursements. Il note également que plusieurs textes récents, en particulier la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ont prévu des garanties particulières pour les emprunteurs. Il doit observer néanmoins que nombreuses sont les associations qui dénoncent les pièges de ces mécanismes de crédit qui peuvent conduire à un surendettement structurel des ménages, dont certains peuvent se retrouver dès lors rapidement dans des situations de réelle précarité. Il lui fait remarquer que les milieux associatifs préconisent une plus grande responsabilisation des organismes qui accordent parfois des prêts sans procéder aux études préalables sérieuses de solvabilité qui seraient indispensables, ainsi qu'une sensibilisation des jeunes, menée dans le cadre de l'éducation nationale, aux difficultés de gestion des budgets familiaux. Il lui demande quel est son sentiment sur ces suggestions et de bien vouloir préciser les nouvelles initiatives éventuelles qu'il compte prendre afin de renforcer encore la protection des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend rappeler le rôle économique du crédit qui contribue au maintien d'un niveau élevé de la consommation et donc à la croissance. Permettre au plus grand nombre de souscrire un crédit, c'est leur ouvrir la faculté de réaliser leurs projets personnels et professionnels dans de bonnes conditions. L'auteur de la question s'inquiète à juste titre des raisons du surendettement et souhaite disposer d'informations sur les mesures en matière d'information et d'assurance emprunteur. En matière d'information et de protection des consommateurs, de nombreuses dispositions existent et ont été renforcées avec la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière et la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. 1. Une obligation d'« information et de loyauté » est posée en matière de publicité sur le crédit à la consommation (taux effectif annuel à l'exclusion de tout autre taux ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). 2. Le prêteur a une obligation d'éclairer le consentement de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur, afin de déterminer son niveau d'endettement et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. À ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur vérifie l'inscription éventuelle de l'emprunteur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui est géré par la Banque de France. 3. Concernant le crédit renouvelable, de nouvelles mesures sur les conditions de renouvellement et le renforcement de l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat ont été prises. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements aux règles de publicité, de formalistes contractuel et, entre autre, de délai de rétractation prévu par le code de la consommation peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect des dispositions précitées est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du même code. En outre, le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. En matière d'assurance emprunteur : en effet, « les accidents de la vie » (chômage, maladie, séparation) constituent la principale cause de dépôt de dossier de surendettement. Cependant, l'assurance emprunteur, procédé de garantie déjà largement utilisé, couvre principalement le décès et l'invalidité. Une couverture plus large des risques relève de la liberté contractuelle et donc de l'accord des parties. Par ailleurs, le coût de l'assurance est d'autant plus important que la couverture des risques est large. L'assurance ne peut pas être étendue de manière obligatoire à tous les risques liés aux aléas de la vie, en particulier le changement de situation familiale. Un tel transfert des risques sur les assureurs n'est donc pas envisageable. En outre, une telle extension de l'assurance induirait un coût très élevé de l'emprunt et impacterait fortement la situation financière des emprunteurs, en particulier les plus fragiles.
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