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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets non ultimes. La loi de 92 prévoit qu'au 1er juillet 2002 les seuls déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne sont pas susceptibles d'être valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment, peuvent être admis en décharge. Cette échéance a été fixée afin de créer une dynamique pour accélérer la modernisation de la gestion des déchets. Cependant, la définition du déchet ultime n'est pas directement opérante. La rédaction de la loi a en effet été suffisamment ouverte pour laisser à l'échelon local l'initiative pour mettre en place la solution la plus adaptée aux conditions du lieu. L'interprétation selon laquelle les seuls résidus d'incinération peuvent être considérés comme des déchets ultimes est en effet erronée. Une fois cette échéance passée, il est important de faire une différence entre les acteurs de la gestion des déchets qui ont fait des efforts et ceux qui sont restés dans une position attentiste. A cette fin, la deuxième loi de finances rectificative pour 2002 a instauré une modulation de la taxe sur la mise en décharge selon le caractère plus ou moins respectueux de l'environnement des installations. Ainsi, une décharge non autorisée se verra appliquer un taux double, alors que pour tout déchet admis dans une décharge autorisée et ayant mis en place un système de management environnemental la taxe sera perçue à un taux minoré. La rénovation du dispositif de soutien de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sera un deuxième moyen pour marquer l'échéance du 1er juillet 2002. En effet, pour certaines actions, l'essentiel du chemin a déjà été parcouru et les soutenir au-delà de l'échéance du 1er juillet 2002 reviendrait à offrir une prime aux retardataires. D'autres, en revanche, justifient la poursuite d'un soutien de l'Etat, et notamment les aides aux communes d'accueil. Enfin, en raison de l'apparition de nouvelles préoccupations, des actions neuves devront être soutenues. Au-delà de ces deux moyens pour marquer l'échéance du 1er juillet 2002, une grande importance est accordée à la maîtrise des impacts du traitement des déchets. Un incinérateur respectant les dispositions des arrêtés du 20 septembre 2002, une décharge parfaitement conforme avec notamment captage et destruction ou utilisation du biogaz, une opération de recyclage peuvent ainsi tout à fait être les maillons d'une gestion moderne des déchets, écologique et économique.
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