|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines communautés d'agglomération concernant la fixation de la taxe professionnelle unique. Malgré l'assouplissement possible entre le taux de taxe professionnelle (TP) et les taux ménages, certains établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), du fait d'un taux ménage élevé, ne peuvent apporter plus de souplesse dans la fixation de leur taux de TP. Le développement de l'intercommunalité et la spécialisation croissante de la TP sur les ECPI, notamment par la TPU en communauté d'agglomération et en communauté urbaine, renforcent la nécessité d'une déliaison complète des taux, au niveau local, pour privilégier une évolution autonome de la TP, mais encadrée par un référence nationale, au moins pour les ECPI à TPU. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner la possibilité aux communautés d'agglomération d'augmenter, de manière autonome, par exemple par le biais des élus, le taux de la TPU, dans le cas particulier où il est inférieur à la moyenne de la catégorie et que la fiscalité des ménages est supérieure à la moyenne nationale des communes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La règle de lien entre la variation du taux de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique et celle du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres a pour objet de protéger les entreprises en leur assurant une variation de leur taux de taxe professionnelle qui n'excède pas celle des autres taxes à la charge des ménages. Il s'agit donc de maintenir un juste équilibre entre les divers acteurs économiques au sein d'un périmètre géographique donné. Cela étant, diverses dispositions dérogent déjà à la stricte application de ces règles et offrent des marges de manoeuvre supplémentaires aux élus tout en en évitant de trop grandes variations de taux qui pourraient avoir des conséquences économiques néfastes (diminution de la capacité d'investissement, risque de délocalisations...). Ainsi, l'article 31 de la loi de finances pour 2003, qui concerne notamment les EPCI à taxe professionnelle unique, a introduit une dérogation au principe général en permettant d'augmenter le taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation du taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières. Au surplus, diverses dispositions en faveur des EPCI à taxe professionnelle unique rendent moins contraignante la règle de lien entre taux pour ces structures. Ainsi, ils peuvent, d'une part, ne pas baisser leur taux de taxe professionnelle en cas de baisse du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres et, d'autre part, mettre en oeuvre la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle plus facilement que les autres collectivités. En outre, l'article 32 de la loi de finances précitée leur permet, dans l'hypothèse où les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres n'ont pas varié l'année précédente, de retenir la variation constatée de ces taux au titre de l'antépénultième année. Par ailleurs, lorsqu'ils n'utilisent pas en totalité leur droit à augmentation du taux de taxe professionnelle fixe selon les principes de droit commun, l'article 112 de la loi de finances pour 2004 leur permet de reporter sur les trois années suivantes les augmentations non retenues. Enfin, l'article 103 de la loi de finances pour 2005 autorise les EPCI à taxe professionnelle unique ou les EPCI à fiscalité mixte, dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée l'année précédente au niveau national, à fixer le taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %. L'ensemble de ces dispositions va dans le sens des préoccupations exprimées.
|