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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la parution des décrets relatifs à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005-102 du 11 février 2005), notamment en ce qui concerne le secteur public. Dans le secteur privé, il est désormais possible pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 55 ans. Cependant, le statut des handicapés dans le secteur public concernant leur droit à une retraite anticipée (décret du 17 mars 2004) reste incertain. Aussi, il souhaiterait savoir sous combien de temps le Gouvernement compte appliquer les mesures déjà en vigueur dans le privé au secteur public, en précisant les modifications apportées au taux de bonification des trimestres actuellement en vigueur afin que les handicapés du secteur public puissent bénéficier des mêmes avantages en matière de retraite que ceux du privé. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret permettant l'accès des fonctionnaires handicapés à une retraite anticipée sera soumis aux organismes représentant les travailleurs handicapés avant d'être présenté au Conseil d'État. En effet, le dispositif législatif initial vient d'être aménagé. Celui-ci comportait une inégalité de traitement entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui explique le retard constaté dans la parution du décret, se trouve à présent résolue. Cette parution interviendra dans un délai compatible avec les différentes étapes de procédure.
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