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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive communautaire concernant le bien-être du poulet de chair, en cours d'élaboration au sein des services de la Commission européenne. En effet, les productions avicoles sont déjà confrontées à une situation difficile : elles ne bénéficient d'aucun soutien à la production, les restitutions ont été fortement réduites lors des derniers accords du GATT et, à ce contexte, s'ajoute la forte concurrence de la part des pays tiers sur la production du poulet. Néanmoins, cette filière a su s'adapter afin de répondre aux exigences des consommateurs en matière de qualités sanitaires et organoleptiques, de protection de l'environnement, de traçabilité et de bien-être animal. Actuellement, les normes proposées dans le projet de directive ne reposent pas sur une base scientifique, et les éleveurs craignent que ce projet mette en péril la filière agricole. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté un projet de directive relative à la protection des poulets de chair dans les élevages le 31 mai 2005. Celui-ci prévoit une densité maximale de 38 kg/m², soit en deçà des densités actuellement pratiquées. De plus, ce seuil est conditionné par le respect de certains critères et obligations. Les éleveurs devront envoyer un dossier technique aux autorités. Les bâtiments devront comporter des équipements de ventilation et de maîtrise des températures. Enfin, les liaisons podales des poulets ne devront pas dépasser un certain seuil. Ces prescriptions s'appuient sur les conclusions et recommandations du rapport du Comité scientifique pour la santé et le bien-être des animaux de la Commission européenne, publié le 23 mars 2000, qui préconisait de limiter la densité en élevage à seulement 30 kg/m². Ce dossier retient toute l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche. Tous les partenaires professionnels concernés sont consultés, de même que les experts scientifiques, afin d'évaluer l'impact de ce projet de directive tant sur les volets sanitaire et de bien-être des animaux que sur le volet économique en termes de compétitivité des élevages. La France ne peut pas accepter ce projet en l'état et en a d'ores et déjà fait part à la commission, notamment lors de la dernière réunion d'experts au Conseil tenue les 1er et 2 septembre 2005. D'une part, les densités prévues dans la proposition sont insuffisamment étayées au niveau scientifique et d'autre part, des critères comme la gestion de l'élevage ou l'ambiance des bâtiments ne sont pas assez pris en compte. L'étude d'impact économique de ce projet doit être proposée en addendum de la directive par la Commission européenne. C'est un point important sur lequel la France sera extrêmement vigilante. Enfin, en termes de délais, aucune échéance n'a encore été fixée. Néanmoins, la présidence britannique a manifesté le souhait de présenter le projet de directive, pour adoption, au conseil des ministres du mois de décembre 2005.
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