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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'équipement en véhicules propres du parc public de véhicules à moteurs. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 crée l'article L. 318-2 du code de la route qui prévoit pour les flottes publiques de plus de vingt véhicules, un renouvellement à hauteur de 20 % en véhicules alternatifs, fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Outre cette incitation réglementaire, l'État a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la gestion d'un panel d'aides financières destinées spécifiquement aux collectivités et visant à les inciter à s'équiper en véhicules alternatifs : aides au diagnostic et à la décision, aides dans le cadre d'opérations exemplaires et aides à l'acquisition de véhicules alternatifs. L'ADEME a dressé un premier bilan de ces dispositifs à partir d'une enquête menée en septembre 2001 auprès de 389 organismes publics représentatifs des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Un second bilan a été réalisé en décembre 2004 à partir d'un enquête réalisée auprès de 402 organismes équivalents. Il ressort de ces bilans que le parc de véhicules propres des organismes concernés par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie demeure relativement constant : les véhicules GPL, GNV et électriques représentant près de 7 % du parc total en 2001, une légère augmentation ayant été constatée en 2004. Cette augmentation s'explique par un taux d'acquisition de véhicules propres de l'ordre de 10 % en 2001 et 2004. Sur la base des réponses des organismes interrogés, ce taux devrait atteindre 13,6 % en 2006. Les principales difficultés rencontrées sont aujourd'hui essentiellement d'ordre technologique : le manque d'autonomie, les difficultés d'approvisionnement et les contraintes de maintenance liés aux véhicules propres limitent la généralisation de ces véhicules. Conscient de la nécessité de limiter les émissions atmosphériques des véhicules et du rôle exemplaire que l'État doit avoir dans ce domaine, le Gouvernement a installé, en décembre 2003, une commission interministérielle pour les véhicules propres et économes (CIVEPE), associant l'ensemble des parties prenantes sur ce sujet. Cette commission a mandaté un groupe de travail spécifique sur la problématique de la promotion des achats publics de véhicules propres. Les travaux du groupe, présenté le 21 septembre 2004, ont été repris par la mission interministérielle de modernisation et de gestion du parc automobile de l'État. Ils ont amené le Gouvernement à définir un seuil maximum d'émission de 140 g CO2/km pour les nouveaux véhicules acquis par l'administration dès le 1er janvier 2006. Quelques fonctions nationales bénéficieront à titre dérogatoire d'un plafond de 199 g CO2/km. Cette mesure est complétée par l'aliénation des véhicules les plus polluants du parc, soit ceux antérieurs à 1996. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet d'une circulaire du premier ministre datée du 28 septembre 2005. De plus, dans le cadre de la CIVEPE, 40 millions d'euros supplémentaires ont été consacrés intégralement, en 2004 et 2005, à l'intensification de la recherche et du développement dans le domaine des véhicules propres et économes. Enfin, le Gouvernement a, dans le cadre du plan biocarburant, fixé de nouveaux objectifs ambitieux d'incorporation de biocarburants dans les carburants routiers. Dépassant l'objectif de 5,75 % de biocarburants en 2010 fixé par la directive européenne n° 2003/30/CE, le Gouvernement a porté cet objectif à 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015.
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