12ème législature

Question N° : 70840	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7265
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9475
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe professionnelle
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de la taxe professionnelle. Les propositions de la commission Fouquet ont reçu un écho favorable de la part des entreprises. Celles-ci souhaitent que le nouveau mode de calcul de la taxe professionnelle - sur la base de la valeur ajoutée - cesse de pénaliser celles qui investissent et aboutisse à une répartition plus équitable du poids de la taxe. Ce faisant, les entreprises les plus taxées attendent une application immédiate de la réforme à leur égard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par un alourdissement de la charge fiscale supportée par le secteur des services, qui ne pourrait être corrigé qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition et de frein à l'investissement. Il réfléchit également aux moyens de rendre à la taxe professionnelle son véritable caractère d'impôt local. Le contenu précis de la réforme sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O