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Texte de la REPONSE :
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Les propositions avancées par le rapport d'information n° 1890 de novembre 2004 ont fait l'objet d'une étude très attentive de la part des services du ministère de la défense. Nombre de ces propositions, qui confortent les analyses faites par les responsables de la réserve militaire, ont été reprises dans le projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Parmi les principales mesures envisagées, il est notamment prévu de faciliter les conditions d'accès à la réserve militaire, en modifiant la limite d'âge des militaires du rang de la réserve opérationnelle et celle des réservistes citoyens. Il est également prévu d'abaisser l'âge minimum requis pour souscrire un engagement à servir dans la réserve (ESR), afin de susciter davantage de vocations auprès des jeunes gens dès leur participation à la journée d'appel de préparation à la défense. Parallèlement, il est proposé, pour faire face aux besoins opérationnels des forces, d'augmenter sensiblement la durée maximale d'activités annuelles, notamment pour les emplois présentant un intérêt majeur de portée nationale ou internationale. Par ailleurs, consciente du potentiel de compétences que représentent pour la réserve les anciens militaires servant à titre étranger, la ministre de la défense a souhaité qu'ils aient désormais la possibilité d'être admis dans la réserve opérationnelle de la Légion étrangère. Une disposition en ce sens est prévue dans le projet de loi. En réponse à une autre préoccupation exprimée par les armées et par les auteurs du rapport, le projet de loi prévoit d'insérer une clause de réactivité dans les nouveaux contrats d'ESR. Cette clause permettra de rappeler les réservistes concernés dans un délai de quinze jours. Il est toutefois prévu de soumettre cette clause à l'accord préalable de l'employeur. Ce dernier sera pleinement associé au dispositif de réactivité et la clause deviendra caduque dès que le réserviste changera d'employeur. S'agissant de la coopération entre employeurs, armées et réservistes, le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) a élaboré, à la demande de la ministre de la défense, une convention de soutien à la politique de la réserve militaire. Cette convention, déjà signée par de grandes entreprises nationales, permet d'améliorer de manière sensible la disponibilité et la réactivité des salariés titulaires d'un ESR. En contrepartie, les entreprises signataires bénéficient de certains avantages accordés par le ministère de la défense et se voient attribuer la qualité de « partenaire de la défense nationale ». Par ailleurs, il est envisagé de prendre en compte certaines formations dispensées dans le cadre de la réserve opérationnelle au titre de la formation continue. Dans cette perspective, le CSRM effectue un recensement des formations pouvant intéresser à la fois l'institution militaire et le secteur civil. Parmi les autres mesures à l'étude figure l'instauration d'un crédit d'impôt. Elle devrait permettre aux employeurs acceptant de maintenir le salaire de leurs employés pendant leurs activités dans la réserve de bénéficier d'un crédit d'impôt dont le montant serait proportionnel aux efforts consentis par l'entreprise. Enfin, dans le but de promouvoir la politique de la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises, le ministère de la défense a mis sur pied un comité de liaison réserve-entreprises (CLRE) siégeant au sein du CSRM. Ce CLRE a pour mission de faciliter les relations entre les armées, les employeurs et les réservistes. Il répond ainsi au souhait exprimé par le ministre et de nombreux parlementaires de voir s'établir un dialogue et une concertation permanents entre la défense, les réservistes et leurs employeurs.
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