12ème législature

Question N° : 70902	de  M.   Bois Jean-Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  26/07/2005  page :  7266
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2005  page :  8990
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réhabilitation des cités minières
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits GIRZOM alloués par l'État dans le cadre de la reconversion des zones minières. Depuis trente-trois ans que l'État procède à son engagement afin que soient réalisés la réhabilitation des voiries et les travaux d'assainissement dans les cités minières, aucune remise en cause de ces fonds n'avait eu lieu. Or les maires des communes minières ont appris récemment que l'État ne respecterait pas le contrat signé pour la période 2000-2006. Le Pas-de-Calais devait percevoir 107 millions d'euros. Cependant, le préfet a annoncé une diminution substantielle des fonds de l'ordre de 26 millions d'euros. Cela représente un quart de la somme considérée lors de la signature du contrat. Les conséquences sont importantes, puisque tous les travaux prévus dans les 1 500 logements jugés insalubres ne pourront être effectués. Cet ukase sera encore supporté par les personnes qui bénéficient de ces logements et qui trop souvent se trouvent en situation de précarité. Et les communes ne peuvent en aucun cas se substituer financièrement à ces fonds GIRZOM pour réaliser les travaux puisqu'elles se mettraient en situation illicite. Il lui demande en conséquence s'il envisage de réexaminer cette décision afin que la rénovation des cités minières s'achève dans les meilleures conditions avec les fonds conjecturés.
Texte de la REPONSE :	L'actuelle génération du contrat de plan État - région Nord - Pas-de-Calais (CPER) a prévu 107 millions d'euros de crédits de l'État, au bénéfice du département du Pas-de-Calais, pour le financement des opérations de restructuration des zones minières (études, rénovation de voiries et réseaux divers (VRD) des cités minières, équipements publics, démolitions-requalifications, traitement de l'environnement, ....). Ces crédits s'imputent sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) géré par la DATAR. Sur l'ensemble de la période 2000-2005, la consommation de crédits s'établit à 72 millions d'euros, soit 67 % du montant global initialement prévu. A cet égard, les crédits programmés par la DATAR au titre de l'année 2005 n'ont été que partiellement engagés, ce qui tend à montrer que le rythme de programmation des crédits permet de répondre aux besoins effectivement constatés. Par ailleurs, les discussions actuellement menées entre les services de l'État et la région, à l'occasion de la procédure de révision du CPER, confirment cette analyse.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O