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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de l'OCM ovine. A l'issue des négociations qui ont été conduites en 2001, il a été proposé par la Commission européenne d'établir une prime compensatrice ovine (PCO) fixe à 21 euros. C'est pour la France un résultat positif. Par ailleurs, la prime supplémentaire de 7 euros allouée aux éleveurs des zones défavorisées a été reconduite. Enfin, afin de pallier certaines difficultés et pour répondre aux revendications des éleveurs ovins, il a été déterminé une enveloppe nationale, financée sur le budget communautaire à hauteur de 7 millions d'euros. Il lui demande de lui indiquer l'évolution des discussions concernant la répartition de cette enveloppe et ses intentions concernant l'extension, le maintien à la diminution des zones défavorisées qui nourrissent des iniquités. En effet, il n'est pas rare de constater, sur un même territoire, que certaines communes relèvent du dispositif des zones défavorisées, pendant que d'autres, voisines, ne le sont pas, entraînant des différences sensibles dans les montants des aides allouées aux éleveurs ovins.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle organisation commune de marché de la viande ovine et caprine prévoit que les Etats membres puissent effectuer des choix quant à l'attribution d'une partie des crédits européens destiné à ce secteur. Pour l'année 2002, étant donné l'adoption très tardive du règlement européen et l'objectif de simplicité en matière de gestion des aides, il n'a pas été possible d'effectuer d'autre choix que celui d'un versement uniforme d'un complément de prime à chaque éleveur. En revanche, pour l'année 2003, la concertation avec les organisations professionnelles s'est engagée assez tôt pour que des règles de distribution moins uniformes soient développées. C'est ainsi qu'une une aide pour les brebis élevées en zone non défavorisées sera mise en place pour 2003, conformément à la demande principale des organisations professionnelles du secteur.
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