|
Rubrique :
|
bâtiment et travaux publics
|
|
Tête d'analyse :
|
construction
|
|
Analyse :
|
piscines privées. normes de sécurité
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2004-9 du 3 janvier 2004, relative à la sécurité des piscines. Cette loi vise en effet à prémunir les familles contre les noyades d'enfants dans les piscines privées enterrées non couvertes. Le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004, modifiant le décret du 31 décembre 2003 précise les spécifications techniques auxquelles les dispositifs de sécurité (barrières, couvertures, abris, alarmes) doivent se conformer. Les propriétaires de piscines existantes au 1er janvier 2004 ont jusqu'au 1er janvier 2006 pour mettre leur installation en conformité. Malgré cette disposition transitoire, il apparaît d'ores et déjà que de nombreux propriétaires n'auront pas équipés leur piscine d'un dispositif de sécurité à cette date. Outre l'investissement qu'un tel équipement représente pour les propriétaires, des délais souvent longs sont régulièrement constatés au niveau des pisciniers pour commander et installer ces équipements qu'ils ne stockent pas. Dans le cas où l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé n'aurait pas été effectuée à la date du 1er janvier 2006, les contrevenants seraient punis d'amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 euros. Au regard du nombre de propriétaires de piscines qui ne se sont pas encore prémunis contre les accidents et de l'importance de la sanction encourue alors que la date du 1er janvier 2006 est très proche, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de prolonger le délai de transition. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2003-09 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires de piscines privées à sécuriser leurs bassins au moyen d'un dispositif de sécurité conforme aux normes avant le 1er janvier 2006. Cette obligation a été fortement relayée depuis trois ans par l'ensemble des médias ; les décrets d'application de la loi parus respectivement en décembre 2003 et juin 2004 ont fait l'objet de communiqués également largement repris par la presse. De plus, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a édité au début de l'été 2005 un guide d'information à usage des propriétaires, qui a été largement diffusé au plus près des usagers par l'intermédiaire des services déconcentrés, collectivités locales et réseaux professionnels. Cette plaquette est également en ligne sur le site du ministère du logement à l'adresse : http ://www.logement.gouv.fr/actu/piscinespriv/. Durant l'été, l'ensemble des ministères et organisations professionnelles ont signé une charte visant à faciliter la mise en place de cette législation. Cette charte est également consultable et téléchargeable sur le site du ministère du logement. Les professionnels de la piscine, de la sécurité et du tourisme se sont également largement fait l'écho des obligations dans les médias et auprès de leurs réseaux professionnels. Enfin les professionnels de la piscine, régulièrement concertés par les services de l'État, confirment être en capacité de faire face à la demande d'équipements. Ceux-ci doivent pouvoir être disponibles. Dans ces conditions il n'est pas envisagé de reculer la date d'application de cette loi.
|