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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau dispositif créant un crédit de taxe professionnelle. En effet, ce dispositif a été institué afin de renforcer l'attractivité du territoire et de contribuer au maintien de l'activité dans des zones d'emploi en grande difficulté. Cependant, les établissements exerçant un certain type d'activité, notamment une activité relevant du secteur de la construction automobile, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. C'est pourquoi elle lui demande de porter à sa connaissance les raisons de cette exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts concerne lesentreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. Peuvent donc bénéficier du crédit de taxe professionnelle les établissements affectés à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, à savoir une activité de recherche industrielle ou de recherche scientifique et technique ou un service de direction ou d'études, d'ingénierie ou d'informatique, que cette activité soit exercée à titre principal ou accessoire dans l'établissement. Par ailleurs, la mesure s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Sont donc exclus du régime les secteurs qui ne peuvent bénéficier du même règlement. Afin d'assurer la parfaite conformité communautaire du dispositif, le secteur de la construction automobile a été également exclu en raison des règles communautaires extrêmement strictes auxquelles il est soumis en ce qui concerne les aides qui peuvent lui être accordées. Cela étant, les secteurs exclus ne le sont que pour autant que les activités concernées sont exercées à titre principal par l'établissement considéré. Ainsi, la mesure bénéficie donc, si toutes les autres conditions sont remplies, aux établissements pour lesquels soit l'une des activités relevant d'un secteur exclu est exercée à titre secondaire si l'activité exercée à titre principal dans l'établissement n'est pas une activité relevant d'un secteur exclu aucune de ces activités n'est exercée à titre principal, même si par ailleurs l'entreprise dont dépend l'établissement exerce à titre principal dans un autre établissement une activité relevant d'un secteur exclu. Enfin, l'instruction administrative précisant les conditions d'octroi du crédit de taxe professionnelle ainsi que ses modalités d'application a été publiée dans le Bulletin officiel des impôts n° 6 E-7-05 n° 131 du 29 juillet 2005.
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