|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les interrogations de nombreuses collectivités territoriales quant au financement de leurs projets en matière d'eau potable et d'assainissement. En effet, les réorientations de crédits décidés par l'agence de l'eau, en l'occurrence, celle de Loire-Bretagne mettent à mal les investissements des collectivités. En outre, ces financements avaient été décidés dans le cadre de contrats négociés avec les départements. Dans une période de restriction budgétaire, ces discussions reposant sur des engagements réciproques, s'avéreraient être un guide précieux. La remise en cause de ces engagements porte un coup très dur pour les collectivités. Aussi lui demande-t-il si des mesures de soutien sont prévues afin que les engagements pris soient respectés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les préoccupations des collectivités territoriales face au financement de leurs projets en matière d'eau et d'assainissement, notamment sur le bassin Loire-Bretagne. L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit en effet que les agences de l'eau subventionnent à compter du 1er janvier 2005 les travaux relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. À ce titre, elles honoreront les demandes en crédits de paiement présentées par les communes, y compris pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2004. Les autorisations de programme supplémentaires votées par le conseil d'administration de l'agence Loire-Bretagne pour faire face au transfert de la responsabilité financière du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) jusqu'au 31 décembre 2006, terme du VIIIe programme, s'élèvent à 40 M. Dans le cadre de l'exécution de son VIIIe programme, l'agence Loire-Bretagne enregistre un volume de demandes financières très important pour l'eau potable et l'assainissement. Dans ce contexte, le conseil d'administration de l'agence du 30 juin 2005 a donc décidé de dégager des priorités d'intervention, et a inscrit comme tel, à côté de la mise en oeuvre de la directive eaux résiduaires urbaines, le programme de solidarité rurale eau et assainissement qui vient se substituer à l'ancien FNDAE. Il n'est donc pas question d'arrêt dans l'instruction des demandes de subventions s'y rapportant. En ce qui concerne les modalités de transfert de la responsabilité financière correspondante, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture et de la pêche, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'État seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) compétente. Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du VIIIe programme des agences de l'eau. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet immédiatement la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans que la collectivité n'ait de nouveau à se manifester. La poursuite de l'instruction par la DDAF des opérations en cours non soldées avec une certification du service fait en vue du paiement facilitera la transition pour les collectivités. Pour les opérations nouvelles programmées dès 2005, l'agence territorialement compétente effectue une gestion directe.
|